AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02290
30 novembre 2010
30 novembre 2010
Jacques X... échouait dans son offre de preuve de la ruine du fonds, la preuve que le fonds restait exploitable au jour de sa mise en liquidation appartenant au liquidateur Me Z... ; que dès lors, l'arrêt
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soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00964
12 mai 2010
12 mai 2010
propres constatations au regard de l'article L.1233-3 du code du travail ; 2°/ que le juge ne peut statuer par voie de simple affirmation ; qu'en affirmant péremptoirement que le fonds n'était pas ruiné
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