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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2006:0713JUD005875700
13 juillet 2006
13 juillet 2006
A.H. admitted that he had had sexual relations with the applicant’s mother but denied paternity. 6.
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023494567
27 janvier 2011
27 janvier 2011
guerre ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Raquin, Auditeur, - les observations de Me Haas
Source officielleChambre Commerciale
6163402f7dbf94c22343ca91
15 septembre 2011
15 septembre 2011
société CMV a demandé que soit ordonnée la vente aux enchères des actifs de cette liquidation comprenant notamment un tour à commande numérique de marque YANG et un tour à commande numérique de marque HAAS
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-206167
20 octobre 2020
20 octobre 2020
avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } Communicated on 20 October 2020 Published on 9 November 2020 FIFTH SECTION Application no. 58195/16 Kristīne RUTULE
Source officielleciv3
60794b679ba5988459c42e7a
23 novembre 1983
23 novembre 1983
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (BESANCON, 15 JANVIER 1982) QUE LE SYNDIC DE LA COPROPRIETE RESIDENCE LE CHENOIS AYANT ASSIGNE LA SARL MINERY-HAAS ET LA SA PARIETTI EN REFECTION DE
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2023:OR91294
7 décembre 2023
7 décembre 2023
[K] [G], ayant la SARL Ortscheidt pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Du Hasenrain, ayant Me Haas pour avocat à la Cour de cassation, Joël Boyer, conseiller délégué par le premier
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100059
7 février 2024
7 février 2024
Buat-Ménard, conseiller référendaire, les observations de Me Haas, avocat de Mme [K], après débats en l'audience publique du 12 décembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, M.
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2024:OR90154
8 février 2024
8 février 2024
[Y] [N] [J], ayant Me Haas pour avocat à la Cour de cassation, Mme [P] [U] épouse [N] [J], ayant Me Haas pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société HPA Holding, ayant la SCP Gatineau
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2024:OR90083
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[L] [S] [U], ayant Me Haas pour avocat à la Cour de cassation, Mme [J] [Z] épouse [U], ayant Me Haas pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société HPA Holding, anciennement dénommée
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2024:OR90088
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[U] [W] [Z], ayant Me Haas pour avocat à la Cour de cassation, Mme [I] [Y] épouse [Z], ayant Me Haas pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Société HPA, anciennement dénommée
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2024:OR90081
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[H] [U], ayant Me Haas pour avocat à la Cour de cassation, Mme [P] [B] [C] épouse [U], ayant Me Haas pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Hpa Holding, anciennement dénommé Groupe
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2024:OR90079
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[G] [E], ayant Me Haas pour avocat à la Cour de cassation, Mme [W] [O] épouse [E], ayant Me Haas pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société HPA Holding, anciennement dénommée Groupe
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2024:OR90084
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[Z] [W], ayant Me Haas pour avocat à la Cour de cassation, Mme [J] [X], ayant Me Haas pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société HPA Holding, anciennement dénommée Groupe Garrigae
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2024:OR90082
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[C] [R], ayant Me Haas pour avocat à la Cour de cassation, Mme [H] [Z] [J] épouse [R], ayant Me Haas pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Hpa Holding, anciennement dénommée
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200154
13 février 2025
13 février 2025
Sur le rapport de Mme Philippart, conseiller référendaire, les observations de Me Haas, avocat de M. [I], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303660_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros, au profit de Me Haas, avocat de M.
Source officiellecr
6137259ccd5801467741f330
18 mai 1999
18 mai 1999
permis de construire ; "aux motifs que le 9 septembre 1995, Bertrand X... et Daniel Y... ont signé un compromis de vente d'une parcelle de terre à Surville cadastrée section AC n° 69 et 70 pour 1 ha
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2001:1011JUD005134299
11 octobre 2001
11 octobre 2001
He had raised funds in Iran and taken notes during radio programmes which he had subsequently added to and circulated.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1969:1215DEC000378168
15 décembre 1969
15 décembre 1969
This Article provides that a widow of a victim of a Nazi persecution has the right to a widow's pension, if a pension had been granted to her deceased husband under this Act.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2021:0608DEC004805315
8 juin 2021
8 juin 2021
Therefore Article 2 obliges the national authorities to make sure that the decision has been taken freely and with full understanding of what is involved (see Haas v. Switzerland , no.
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