X... a été engagé, en qualité d'électricien, par la société JL Phelippot selon un contrat de travail à durée déterminée pour la période du 4 juillet au 3 octobre 2005 ; que le contrat a été rompu par

d'une durée de deux ans signé par le seul gérant de la société, sans le concours de l'administrateur judiciaire désigné pour l'assister pour tous les actes de gestion ; que le contrat de travail a été rompu

nouvelle affectation, il lui a été proposé d'occuper un poste de secrétaire qui venait de se libérer au sein de la société Option, ce que Mme X... a refusé ; que, prétendant que la société Option avait rompu

contesté le nouvel horaire de travail décidé par l'employeur le 19 septembre 1988 et, refusant de s'y soumettre, a saisi le conseil de prud'hommes pour faire juger que le contrat de travail avait été rompu

travail ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes en paiement d'indemnités et de salaires en soutenant que le contrat, dont il demandait la requalification en contrat à durée indéterminée, n'avait pas été rompu

Norbert Lacoste, demeurant à La Romieu (Gers), en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1992 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit de la coopérative laitière Montalbanaise "Tempe

des référés en paiement de factures à titre provisionnel ; que la coopérative, prétendant que les consorts Y... avaient adhéré à ses statuts et qu'en cessant prématurément leur livraisons, ils avaient rompu

Jean-Claude Y..., syndic judiciaire, demeurant ... (6e), ès qualités de mandataire liquidateur de la société Présente-Roullier engineering, 118/ de M. Jacques X..., architecte, demeurant ...

an ; que l'employeur a notifié au salarié la rupture du contrat de travail par lettre du 19 octobre 1990 ; Attendu que la cour d'appel a alloué au salarié, dont le contrat de travail avait été rompu

X... a été engagé le 20 mars 1992 en qualité de commis de cuisine par la société La Provençale; que le contrat de travail a été rompu le 24 décembre 1992 ; que M.

s'appliquer aux créances résultant de la rupture de leurs contrats de travail, la cour d'appel a retenu que si le liquidateur n'a pas procédé à leur licenciement, leurs contrats de travail ont été rompus

gestion de patrimoine puis promu superviseur, a refusé, en octobre 1988, la rétrogradation à la fonction de conseiller en gestion décidée par son employeur ; qu'estimant que son contrat de travail était rompu

architecte, de la maîtrise d'oeuvre de l'opération; qu'après modification du projet initial, l'ouvrage effectivement réalisé a présenté des pentes excessives; que les relations contractuelles ont été rompues

conseil de prud'hommes de Valenciennes, 16 mai 1994), que Mlle Y... a été engagée le 1er septembre 1992, par la société Score Informatique, par contrat de qualification de 24 mois; que ce contrat a été rompu

qui lui a été faite le 10 mai 1991; que ne pouvant réintégrer ses anciennes fonctions qui n'étaient plus disponibles, et refusant les nouvelles, elle a considéré que son contrat de travail avait été rompu

cotisations, l'arrêt attaqué énonce qu'elles tendent essentiellement à aider les proches qui éprouvent un préjudice matériel ou moral du fait du décès et que, versées alors que le contrat de travail est rompu

Selon les arrêts attaqués (Bordeaux, 17 juin 2020), Mmes [N], épouse [Z], et [B] (les salariées), salariées de la société Groupe Royer (la société), ont vu en septembre 2013, leur contrat de travail rompu

Par une lettre du 26 avril 2016, la société Melisana Pharma a rompu ce contrat avec effet immédiat. 3.