qu'en tout cas, pour l'avenir, l'article 16 a clairement décidé que les filiales des entreprises du réseau des caisses d'épargne ayant appliqué une convention collective de branche devaient rester régies

propriété intellectuelle ; 3 / que, dans leurs conclusions d'appel, les époux Z... invoquaient un procès-verbal de constat d'huissier de justice, dressé le 1er mars 1999, auquel était annexé un document relié

X... que son traitement annuel de 549.120 francs du contrat de travail était "lié impérativement à la réalisation d'un chiffre d'affaires annuel de 3 000 000 francs HT "laquelle pouvait" être revue à la

une association, quand bien même plusieurs associations seraient étroitement liées, que, parce que l'association Groupe sos séniors est une association dont le siège social est situé à [Localité 3], régie

janvier 2016 ; qu'en retenant, pour refuser de faire droit au paiement de la prime d'objectif au titre de l'année 2016, que le salarié avait été informé dès novembre que les objectifs fixés seraient revus

référé du 8 décembre 2021 ; qu'aux termes de son compte-rendu, l'expert judiciaire concluait, p. 5 : « En synthèse : au regard des constatations qui ont été effectuées à ce jour dans les volumes situés en rez-de-chaussée

10 septembre 2020, n°1912638) que, « pour déclarer la demande (en cessation de l'activité de bûcheronnage exercée par leur voisin immédiat pour violation des règles d'urbanisme) irrecevable, l'arrêt ret

refusée par l'inspection du travail pour un motif d'intérêt général en relation avec ce nouveau mandat, en application de la jurisprudence du Conseil d'Etat (CE Ass. 5 mai 1976 Safer d'Auvergne c/ [I], rec

tendant au paiement de créances salariales et indemnitaires dont le succès suppose que soit préalablement reconnue la qualité de co-employeurs des défendeurs a un caractère personnel, elle est néanmoins régie

lien de causalité suffisant entre le changement de domicile effectué et son état de santé puisqu'il ne démontre pas les aménagements qui auraient été rendus nécessaires au domicile de sa mère situé en rez-de-chaussée

non-recevoir tirée de l'application de la loi camerounaise et de dire applicable la loi française, alors : « 1°/ qu'il résulte des articles 3 et 311-14 du code civil que, si la filiation est en principe régie

[P] ne rapporterait pas la preuve que l'origine du sinistre dont le véhicule est l'objet est relié à l'intervention du garagiste, la cour d'appel, qui a renversé la charge de la preuve, a violé les articles

avant la constitution du tribunal arbitral ; qu'en retenant « que l'information dont la société ESISCO se prévaut était largement connue, pour avoir fait l'objet de nombreuses publications, dans la revue

  I nd i vid u a l meas u res   T h e G o v er n m en t w ou l d po i n t ou t t ha t t h e appl i can t c a n i n t rodu c e a t an y t im e a ne w re q u e s t f or reg i s t ra ti o n o f

  I nd i vid u a l meas u res   T h e G o v er n m en t w ou l d po i n t ou t t ha t t h e appl i can t c a n i n t rodu c e a t an y t im e a ne w re q u e s t f or reg i s t ra ti o n o f

La SCI Amy était propriétaire jusqu’au 7 novembre 2018 du local commercial (lots n°3 et 6) situé au rez-de-chaussée de l’immeuble.

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 juillet 2017), rendu en référé, que Mme D... est locataire de locaux commerciaux appartenant à la SCI L'Etang et situés au rez de chaussée d'un

Y... un immeuble de deux étages sur rez-de-chaussée en l'autorisant à sous-louer un ou deux niveaux, sous réserve de soumettre ses éventuels sous-locataires à l'agrément de la bailleresse ; qu'il a sous-loué