CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 16 octobre 2025 Rejet de la requête Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 795 F-D Requête n° E 25-50.014

N° Y 16-84.955 F-D N° A 16-84.957 N° 1590 ND 28 JUIN 2017 REJET M.

X..., l'un des héritiers, d'avoir rejeté la requête, alors, selon le moyen, que dans son précédent arrêt, la cour d'appel avait décidé qu'une indemnité complémentaire de 1 020 000 francs devait s'ajouter

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 17 décembre 1996) d'avoir rejeté

des actes de terrorisme et d'autres infractions de Paris (la commission), de demandes de provision et d'expertise sur son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance rendue sur cette requête

Le 21 juillet 2019, l'intéressé a adressé une requête en exonération à l'officier du ministère public. 4.

Alain, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 8 février 2001, qui a rejeté sa requête en confusion de peines ; Joignant les pourvois en raison

le pourvoi formé par : - LA COMPAGNIE WINTERTHUR ASSURANCES, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 25 septembre 1997, qui a rejeté

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 29 octobre 1998, rejetant sa requête en rectification d'erreurs matérielles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

Le président de la CNPR fait grief à l'ordonnance de rejeter sa requête, alors : « 1°/ que la CNPR est seule compétente pour définir les mesures de protection accordées aux personnes définies à l'article

COUR DE CASSATION MFM ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE Arrêt du 25 juillet 2025 REJET M.

de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

N° Y 16-85.967 F-D N° 1474 VD1 27 JUIN 2017 REJET M.

[S] fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que l'annulation par la juridiction administrative d'un acte administratif implique que cet acte est réputé n'avoir jamais existé

lorsque la preuve contraire résulte des pièces du dossier officiel et notamment des propres mentions de la décision entreprise, démontrant l'impossibilité matérielle, pour le juge, de s'être approprié

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de réponse à conclusion, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de rejet

le conseil de Sadik X... avait sollicité une confrontation entre le prévenu et Zara et Saïda Y..., soeurs de Hamed et Mohamed Y... ; que, par ordonnance du 10 février 2000, le juge d'instruction a rejeté

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable la requête en omission de statuer présentée par la société Dillon, d'avoir rejeté sa demande de fin de non recevoir, d'avoir annulé la marque "Château