X... avait soutenu dans ses conclusions d'appel que les documents, sollicités par les syndicats des copropriétaires, avaient été remis à la société GIPC lors de la cession de son portefeuille d'administrateur

X... a remis à l'établissement de crédit un chèque endossé de 380 000 francs, libellé à l'ordre de Mme X..., représentant la quote-part revenant à celle-ci dans le prix de vente d'un immeuble successoral

Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Reims, 7 mars 2001) de l'avoir déclaré responsable du dommage subi et de l'avoir condamné à payer à M.

créance de la banque était incertaine en son montant mais n'en contestaient pas le principe, qu'en déboutant purement et simplement cette dernière d'une demande en paiement dont le principe n'était pas remis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X..., épouse Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Reims

qu'en considérant que le lieu de l'infraction se trouverait sur le ressort du tribunal judiciaire de Nice, après avoir constaté que le lieu de l'infraction était le lieu où les chèques falsifiés ont été remis

[Y] en ses moyens, alors « que la méconnaissance des formalités substantielles régissant la géolocalisation peut être invoquée à l'appui d'une demande d'annulation d'actes ou de pièces de la procédure

reprise qu'elle a été contrainte de réaliser pour corriger les désordres et malfaçons dont elle était responsable, la cour d'appel a violé l'article 1178 ancien du code civil, ensemble les principes régissant

défaut, il est réputé conclu à durée indéterminée ; que l'absence de signature équivaut à l'absence d'écrit ; qu'il est acquis aux débats que le contrat à durée déterminée à effet du 25 juin 2018 n'a été remis

[W] et, partant, les risques de réitération des infractions, puis la faiblesse de ses garanties de représentation au regard de sa nationalité italienne, de sa situation de célibataire, locataire de son

[Y] dans la SCI de la Reine, motif pris de l'absence de titre exécutoire valable, quand elle constatait que M.

distincte ; qu'il résulte des pièces de la procédure que le docteur [Y] [C] avait été désigné comme expert psychiatre, par monsieur Gérard Lyon, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Reims

Selon ce texte, l'abus de confiance ne peut porter que sur des fonds, valeurs ou biens remis à titre précaire. 7.

à payer la société MJ Synergie, ès qualités, la somme de 50 000 euros au titre du contrat de crédit-bail n° 727710B80 conclu le 31 mars 2008 et la somme de 2 055 euros au titre des trois chèques non remis

[V] (le bénéficiaire) une promesse unilatérale de vente de biens immobiliers à rénover, sous conditions suspensives, la date limite de réitération par acte authentique ayant été reportée au 15 septembre

Les acquéreurs font grief à l'arrêt de les dire responsables du défaut de réitération de la vente immobilière et de les condamner à payer la somme de 59 500 euros aux vendeurs et celle de 25 000 euros

[Z] contestait avoir reçu, n'avait jamais été remis à l'encaissement, le jugement a été rendu en violation des articles 1342 et 1353 du code civil, ensemble l'article L. 131-67 du code monétaire et financier

fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'action qu'elle a engagée le 17 janvier 2020 contre la société Cristallys, alors « que l'exception tirée de l'existence d'une clause compromissoire est régie