." ; qu'il ressortait à l'évidence que les conditions de vente accompagnaient la facture du 28 août 1981, reçue à sa date, et que l'acte du 21 janvier 1982, signé du gérant de la société Terrier et ne

les perquisitions et saisies sollicitées, à une pièce numérotée II,2,"PV d'exercice du droit de communication du 21 novembre 1991 auprès de la société à responsabilité limitée Erhel" et aux factures reçues

mensongère, la société Cefmi s'était prévalue d'une facture pro forma adressée à la société Présidence, et s'était même déclarée disposée à ce qu'une action en exécution de la commande prétendument reçue

1992 par une lettre recommandée contenant les mentions exigées par l'article 1035 du nouveau Code de procédure civile, mais sans aucune référence à une notification antérieure, laquelle lettre a été reçue

conclusions de la société faisant état de courriers portant demande d'autorisation revêtus du tampon de l'Inspection du travail, ce dont il résultait que de telles demandes avaient bien été adressées et reçues

crédit-bailleur "avait reçu" cette somme de cinq millions de francs, lors de la conclusion du nouveau contrat ; qu'en affirmant dès lors "que la somme de 5 000 francs (en réalité, 5 000 000 francs) reçue

parties dans l'état où elles se trouvaient antérieurement ; qu'en cas de résolution d'un contrat de location-gérance, le loueur doit restituer le prix qui peut s'entendre non seulement des sommes qu'il a reçues

violé les articles L. 423-13 et L. 423-18 du Code du travail ; 2 / subsidiairement qu'en prononçant l'annulation des élections pour le motif que la convocation adressée par l'employeur avait été reçue

B..., s'étaient, ensuite, par lettres du 27 novembre 2002, reçues le 23 décembre 2002, désistés de ces demandes ; que ce n'est que le 28 mars 2003, donc postérieurement à l'extinction des instances précédentes

La cour d'appel a relevé que les sociétés Simon et compagnie et Solotrat avaient elles-même fait valoir que leurs conclusions reçues au greffe le 31 août 2020, au-delà du délai prévu par l'article R. 311

[W] écrivait à l'avocat de M. et Mme [G] que la réunion d'expertise ne serait pas reportée pour en conclure que ces informations contradictoires reçues par M. et Mme [G] ne permettaient pas d'affirmer

par conclusions notifiées à leur vendeur le 7 octobre 2021, pour cela que le délai de prescription prévu par l'article L. 110-4 du code de commerce avait été suspendu jusqu'au jour de l'assignation reçue

Par une lettre reçue par la CGSS le 2 janvier 2018, le mandataire judiciaire a proposé le rejet de sa créance à concurrence de la somme de 432 704,67 euros et son admission pour la somme de 111 559,13

Par une lettre reçue par la CGSS le 2 janvier 2018, le mandataire judiciaire a proposé le rejet de sa créance à concurrence de la somme de 239 453,60 euros et son admission pour la somme de 32 943,40 euros

[Z] à partir du 1er janvier 2015 et qu'à cette date, son assuré avait connaissance du fait dommageable par la réclamation reçue en mars 2013, dont il était pourtant constant qu'elle ne concernait qu'un

concrètes auxquels ils avaient été confrontés pour identifier le bien et obtenir les informations sur la vente auprès de la publicité foncière, et soulignaient que seule la lettre de la publicité foncière reçue

consultation ; que pour déclarer la décision de prise en charge inopposable à l'employeur, l'arrêt relève que le délai de trente jours débutait le lendemain de la réception de la lettre du 25 janvier 2022, reçue

Par requête reçue au greffe le 16 avril 2026, à 8 heures 34, le préfet du Pas-de-Calais a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer d'une demande de prolongation de la rétention