la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué, s'il mentionne que l'avocat du prévenu a été entendu en sa plaidoirie, ne mentionne pas en revanche que le prévenu a eu la parole en dernier ; "alors qu'il résulte

, l'exception de nullité sera rejetée, le jugement confirmé de ce chef ; que l'exception de nullité du jugement sera aussi rejetée, le tribunal étant valablement saisi par la citation délivrée à la requête

de personnes handicapées et/ou à mobilité réduite ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si M.

agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de Reichshoffen et la commune à partir de 2002, et sur le procès-verbal du garde-pêche de l'association agréée en date du 20 avril 2004 ; qu'il résulte

qu'à l'audience du 8 février 1995 à 13h40, le témoin Yves Le Gall "a été entendu sous la foi du serment prêté le 7 février 1995" (p. 15); "alors que toute formalité non légalement constatée est réputée

Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Michel A, demeurant ... ; M.

des dispositions de l'article L. 121-1 du Code du travail que l'acceptation par le salarié de la modification substantielle de son contrat de travail ne peut résulter du seul accomplissement de tâches

L'avocat fait grief à l'ordonnance de réputer non écrites les deux clauses de dédit figurant aux articles III-1 et V-5.5 de la convention d'honoraires, par application des articles L. 212, alinéa 1er,

qui le saisit dans son ordonnance est réputé en avoir adopté les motifs ; qu'en retenant néanmoins que l'ordonnance rendue le 16 octobre 2015 vise la requête déposée le même jour par la société Alsatec

soutenant la nullité des actes réalisés en dehors du champ de compétence du juge français ; "aux motifs que "dans sa requête en nullité, le conseil de M.

juge administratif des documents qu'elle savait mensongers et qui étaient destinés à tromper la religion du juge pour qu'il rende une décision en sa faveur ; 3)"l'extorsion de fonds ne pouvait résulter

tribunal d'instance un certificat de nationalité par un moyen frauduleux en présentant une fausse carte nationalité d'identité française ainsi qu'un décret de naturalisation ne s'appliquant pas en réalité

Y... irrecevable ; "aux motifs que sur la requête en nullité présentée pour le compte de M.

; qu'en l'espèce, l'ordonnance ne porte pas la mention obligatoire que le juge a procédé à une vérification concrète et personnelle de la demande qui lui était soumise ; qu'en réalité, le président

tenue est imposée par le Code général des Impôts (articles 54 et 209-1 du Code général des Impôts pour l'impôt sur les sociétés, et article 286 du Code général des Impôts pour la TVA) ; qu'ainsi, la requête

à faire examiner par la chambre d'accusation les irrégularités de la procédure qu'il invoque, étant observé qu'il ressort du rôle des affaires soumises à la chambre d'accusation que l'examen de la requête

; que les circonstances justifiant une dérogation au principe de la contradiction doivent être caractérisées par la requête ou l'ordonnance rendue sur celle-ci ; qu'il résulte des termes de la requête

missions accomplies pour le compte d'une entreprise intérimaire, continué de percevoir un revenu de remplacement des ASSEDIC sans perdre à aucun moment sa situation de demandeur d'emploi ; qu'il en résulte