du conseil général de l'Essonne du 29 janvier 2007 adoptant le principe d'une redevance annuelle forfaitaire d'occupation du domaine public départemental pour chaque autorisation d'implantation d'un radar

supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie et de leurs familles ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du 28 mai 2009 du président de la Mission interministérielle aux rapatriés

au tribunal d’annuler la décision du 22 août 2024 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées

B... conteste la décision du 22 août 2024 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie

demandant au tribunal d'annuler la décision du 12 mars 2025 de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées

comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 15 mai 2025 de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées

comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 15 mai 2025 de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées

que le tribunal de commerce en statuant comme il l'a fait, sans attendre la décision du préfet de Saône et Loire saisi en application des dispositions de la loi du 30 décembre 1997 sur l'aide aux rapatriés

Vu : - la loi du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices

d'annuler la décision du 10 février 2023 par laquelle le président de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées

tribunal d'annuler la décision du 21 novembre 2024 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées

. - CONTESTATION DANS LE CADRE D'UN RAPO DEVANT LE PRÉFET DE RÉGION DE L'AVIS DÉFAVORABLE DE L'ABF - 1) OFFICE DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE EN FONCTION DE

The offence of rape 19.    The offence of rape, at common law, was traditionally defined as unlawful sexual intercourse with a woman without her consent by force, fear or fraud.

° 2005-477 du 17 mai 2005 pris pour application des articles 6, 7 et 9 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des français rapatriés

Moldova lodged on 17 October 2019 communicated on 8 August 2025 SUBJECT MATTER OF THE CASE The application concerns the effectiveness of investigation into the applicant’s complaint regarding her alleged rape

au service de laquelle il était engagé à la disposition d'une filiale étrangère à laquelle il est lié par un contrat de travail, est licencié par cette filiale, la société mère doit assurer son rapatriement

1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 20 octobre 1990 par laquelle la commission départementale d'examen du passif des rapatriés

tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au ministre de l'Europe et des affaires étrangères d'organiser le rapatriement