[F] [G] de ne plus poursuivre la vente forcée du terrain qui permet ainsi le démarrage des travaux de lotissement projeté, il est convenu que les honoraires de résultat promis à Me [S] seront ramenés à

000 euros et, sur l'action civile, à verser à l'association SOS Racisme la somme d'un euro de dommages-intérêts ; "aux motifs que le tract laisse entendre que la population locale est sacrifiée au profit

par la société anonyme Sartec services à l'industrie SS, dont le siège social est ... (8e), en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1991 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section A), au profit

Y... en paiement de dommages-intérêts ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué

2012, ensemble l'article 1353 du code civil ; 2°/ que seul celui qui a agi en dehors et indépendamment de toute activité ou finalité d'ordre professionnel, dans l'unique but de satisfaire à ses propres

contenter de relever l'existence de factures et de bons d'enlèvement émanant de la société Brossette BTI elle-même et non signés par Monsieur X..., pour retenir l'existence d'une dette de ce dernier au profit

; que les frais d'aménagement d'un logement adapté au handicap constituent un préjudice propre de la victime, excluant de ce fait toute prétention indemnitaire de la victime pour des frais engagés par

du délit de proxénétisme aggravé et l'a condamné à huit ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende et prononcé à son encontre l'interdiction définitive du territoire français ; "aux motifs propres

pénale, 222-23, 222-27, 222-28, 222-29 du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu prononcée par le juge d'instruction au profit

fond devaient s'expliquer sur le fait très précis que Philippe Y... n'avait pas eu l'intention de porter secours immédiatement à Djamel X... puisqu'il a reconnu qu'il surveillait B... pour qu'il n'en profite

Gérald X..., demeurant ... (16e), en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1987 par la cour d'appel de Paris (23e Chambre, Section B), au profit du Cabinet LOISELET PERE ET FILS et F.

remboursement des crédits consentis aux sociétés Telstar Multimedia et CTP, à savoir un cautionnement personnel et solidaire, et une sûreté réelle en garantie consistant en l'affectation hypothécaire au profit

Hugues X..., demeurant ..., 33650 La Brède, en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1997 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale section B), au profit : 1 / de M.

(Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre, section B), au profit : 1 / de M.

responsabilité limitée, dont le siège est 6, Place de la Chanson, 94500 Champigny-sur-Marne, en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1996 par la cour d'appel de Reims (audience solennelle), au profit

X..., lequel, par un acte sous seing privé du même jour, a promis de le leur acheter, ainsi que l'immeuble, sous réserve de diverses conditions suspensives qui devaient être réalisées avant le 31 janvier

par la société Rai-Tillières, société à responsabilité limitée, dont le siège est 61270 Rai, en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1996 par la cour d'appel de Caen (3e chambre sociale), au profit

architecturaux y compris décoration, ingénierie du BTP (y compris topographie, métrés, hygiène et sécurité etc.) » ; qu'il fait ainsi référence à des activités de pure conception ou d'élaboration de projet