visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que l'ordonnance doit faire la preuve par elle-même de sa régularité ; que l'indication par le juge de ce qu'il agit en vertu d'une délégation prise

Haye-Saint-Hilaire, devenue Clary-Blanchard pour la société Rémy Blanchard, et a été licencié pour faute grave le 12 février 1992 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Régnier, Geoffroy-Bergier prise

X..., reprise d un article de presse suivant laquelle "en 1996, les résultats du groupe sont largement bénéficiaires, au point quils ont permis à celui-ci la reprise d une partie du groupe Arcuitable",

comme le soutenait le syndicat SUD, à l'unanimité des adhérents lors de l'assemblée générale du 18 décembre 1999, sans rechercher si, comme le faisait valoir la société, la décision n'avait pas été prise

ne pas avoir vu Ali X... prendre Abdelkader Y... par la cravate, il n'en demeure pas moins que, nonobstant les dénégations du prévenu, sa culpabilité est formellement établie par les déclarations précises

pouvaient être à l'origine de l'apparition d'un ulcère de contrainte ; que, si cet expert avait indiqué que le traitement par l'aspirine pouvait être à la fois aggravant ou générateur d'un ulcère, il avait précisé

pâtisserie ne constituait ni une transformation du fonds, ni une utilisation non conforme à l'utilisation contractuelle ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a dénaturé les clauses claires et précises

-X... aux torts exclusifs de l'épouse, alors, selon le moyen, que, d'une part, dès lors que la cour d'appel retenait que les conclusions prises par la femme la veille de l'ordonnance de clôture n'étaient

à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de ses obligations ; qu'à cette fin, il importe qu'elle précise

9 septembre 1991, alors qu'il était en détention provisoire, il a reçu une lettre de son employeur prenant acte de la rupture du contrat de travail motif pris de l'impossibilité d'exécution de sa prestation

organisme officiel; que, pour dire que la marchandise livrée était conforme à la commande, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que la conformité résultait de l'opinion émise par le bureau Sego, sans préciser

caractère disciplinaire, a méconnu les termes du litige fixés par la lettre de licenciement en violation de l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; 2 / qu'en se fondant sur l'absence de sanction prise

qu'en décidant en l'espèce, que les salariées avaient vocation à recevoir la même rémunération, tout en constatant que les disparités de rémunération étaient liées aux caractéristiques techniques des presses

la société SNEG, la société CRC a demandé le paiement de cette somme ; Attendu que la société CRC fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 ) que faute d'avoir précisé

licenciement ainsi que d'indemnité de préavis et congés payés y afférents alors, selon le moyen : 1 / qu'il était reproché à Mme X... dans la lettre de licenciement d'avoir, au mépris des instructions précises

L'arrêt ajoute que le principe est ainsi retenu du choix laissé à l'employeur des modalités de prise des congés après avis du comité d'entreprise (désormais CSE).

d'intérêt général ; qu'en se bornant à énoncer que « les actions dénoncées des membres de [2] s'inscrivent dans une action politique et militante et concernent (…) un sujet d'intérêt général » sans préciser

mai 2023 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile, sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la régie municipale du centre thermoludique Royatonic (RMECTR), dont le siège est [Adresse 4], prise