d'autoriser un tel licenciement ; qu'en énonçant, pour ordonner la réintégration de la salariée dans le dernier poste occupé ou dans un poste équivalent, que le licenciement prononcé le 30 juin 2020 portait

générale ne s'était pas tenue et les énonciations contenues dans ce document ne correspondaient pas à la réalité, la cour d'appel a énoncé que ledit document n'était signé que par les prévenus et ne portait

susceptible de naître des relations commerciales devant se nouer entre les parties ; que s'estimant créancière, la société Creditanstalt bankverein a complété l'une des deux lettres de change en y portant

ne mentionnait pas la dénomination précise des produits vendus, se trouve amplement établie ; "alors, d'une part, que, aux termes de l'article 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, la facture portant

; 2°/ que la cour d'appel a condamné la CAMCA à indemniser le maître de l'ouvrage de ses dommages immatériels au regard de la garantie prévue par l'attestation d'assurance délivrée par la CAMCA portant

quadriennale relative aux créances sur l'Etat s'appliquait et que la régie était fondée à s'en prévaloir, et d'avoir en conséquence déclaré prescrite la demande en remboursement formée par la société portant

témoins cités, et de 3 des 7 experts cités, et en présence des experts Y... et Vallée qui n'avaient pas encore déposé, le président a fait présenter une cassette vidéo constituant l'un des scellés, portant

publique par l'effet de l'amnistie pour les contraventions ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 1er de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté ses demandes portant sur les indemnités de préavis et de licenciement et sur les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon

grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 28 mars 1995) de l'avoir débouté de son action en désaveu alors qu'en refusant d'ordonner une mesure d'instruction suivant une technique plus moderne portant

des indemnités qui lui sont dues à la suite de l'expropriation d'une parcelle lui appartenant au profit de la commune de Bourges, alors, selon le moyen, que l'annulation à intervenir de l'ordonnance portant

limité par aucune presciption; que l'arrêt attaqué est donc légalement justifié sur ce point ; Sur les troisième et quatrième moyens, pris de l'inexistence d'une oeuvre protégeable dont Mme C... pourrait

portant sur le secteur des nouvelles technologies appliquées aux activités de paiement

relatif à un projet de décret portant code de déontologie des infirmiers

portant sur l'option tarifaire " Abonnement modéré " de France Télécom

portant sur les propositions tarifaires Modulance Partenaires de France Télécom

relatif à un projet d’ordonnance portant organisation de la biologie médicale

Nonobstant l'invocation d'une oeuvre de référence telle que le film « les aventures de [Y] [W] » et la précision qu'aurait apportée son auteur selon laquelle certains de ses personnages portant un chapeau