AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
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8 décembre 2020
8 décembre 2020
L'arrêt statue sur les droits et obligations découlant du compromis de vente avec condition suspensive, notamment concernant la réalisation de la condition de financement et les conséquences de son dé
Résumé IA — à vérifierPage 67 sur 36951
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soc
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19 juillet 1994
19 juillet 1994
lui a adressé le 13 juin 1988 la fiche de paye de mai, un certificat de travail et le solde de tous comptes ; Sur le deuxième moyen en tant qu'il porte sur l'indemnité de préavis et sur l'indemnité
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