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FONDES A INVOQUER L'INAPPLICABILITE AUX FAITS DE LA CAUSE NI L'ILLEGALITE EVENTUELLE DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 21 AVRIL 1960, PAR CES MOTIFS QUE LA CRUE TEMPORAIRE AUGMENTAIT LA LIBRE CIRCULATION DES POISSONS

Source officielle

6079a88d9ba5988459c4dd77

Cassation

22 juillet 1964

MATERIELS AINSI ENONCES, DONT AUCUN NE RESULTE DU PROCES-VERBAL AU DOSSIER, LEQUEL NE CONSTATE PAS QUE LES DEMANDEURS AIENT ETE VUS EN ACTION DE PECHE, MAIS, CE QUI EST TOUTE AUTRE CHOSE, RETIRANT DES POISSONS

Source officielle

Chambre des Rétentions

696f3e85cdc6046d47f5cff9

Appel

18 janvier 2026

administrative dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 3], comparant par visioconférence, assisté de Maître Bénédicte GREFFARD-POISSON

Source officielle

Chambre des Rétentions

696f3e89cdc6046d47f5d037

Appel

16 janvier 2026

substitut du procureur, INTIMÉ : Monsieur [U] [L] [B] né le 01 janvier 1985 à [Localité 2] (Somalie), de nationalité somalienne ayant eu pour conseil en première instance Maître Bénédicte GREFFARD-POISSON

Source officielle

Chambre des Rétentions

696f4052cdc6046d47f5f336

Appel

18 janvier 2026

administrative dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 1], comparant par visioconférence, assisté de Maître Bénédicte GREFFARD-POISSON

Source officielle

RETENTION ADMINISTRATIVE

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T. Judiciaire

3 janvier 2025

Vu les avis donnés à Monsieur [M] [P], à PREFECTURE DE [Localité 3], au Procureur de la République, à maître GREFFARD POISSON , avocat de permanence, Vu notre note d’audience de ce jour, COMPARAIT CE

Source officielle

3ème chambre

DTA_2301031_20250930

Administratif

30 septembre 2025

qui n’a aucune légitimité sur un secteur qui n’a pas été touché par les travaux sur les rives ; - l’association compte quelques propriétaires-pêcheurs désireux de pêcher autrement en remettant le poisson

Source officielle

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008009024

Admin. suprême

15 mars 1999

entre ces plans d'eau et les eaux avec lesquelles ils communiquent : 1°) Soit s'ils ont été créés en vertu d'un droit fondé sur titre comportant le droit d'intercepter la libre circulation du poisson

Source officielle

comm

613721b8cd580146773f6842

Cassation

3 novembre 1992

les besoins réels de son cocontractant et de le conseiller en ce sens, de sorte que cette société commet une faute professionnelle en proposant la mise en place d'un équipement inapte à traiter le poisson

Source officielle

JUGE UNIQUE

DTA_2400378_20250304

Administratif

4 mars 2025

voirie ; Elle soutient que : - les faits relatés dans le procès-verbal n°3374/MPR/DRM du 26 juillet 2024, soit l'occupation illégale du domaine public maritime par la présence de deux parcs à poissons

Source officielle

5e Section - 2e Chambre

DTA_2308988_20260122

Administratif

22 janvier 2026

Pendant ce repas, Mme B... a ingéré une arête de poisson qui est restée coincée dans sa gorge sans qu’elle puisse l’en extraire.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02674_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

tribunal n'a pas répondu au moyen tiré de l'exception d'illégalité de l'arrêté du 16 décembre 2016 du préfet des Hautes-Alpes portant création de la communauté de communes de la vallée de l'Ubaye Serre-Ponçon

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2400897_20240205

Administratif

5 février 2024

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'en sa qualité de chef de deux entreprises de poissonnerie dont l'une a une activité itinérante dans plusieurs marchés en Ile-de-France

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201771

Cassation

7 octobre 2010

Il est néanmoins resté sur place, sans remettre son casque de protection, pendant que son collègue continuait à travailler avec le même poinçon, avant de recevoir dans l'oeil gauche le poinçon métallique

Source officielle

4ème chambre

DTA_2604026_20260430

Administratif

30 avril 2026

Conformément aux dispositions précitées, les électeurs de la commune de Ponçins ont été appelés à élire quinze conseillers municipaux.

Source officielle

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2400535_20240209

Administratif

9 février 2024

- il existe un doute réel et sérieux sur la légalité de la décision : - le projet n'a pas pris en compte l'évaluation des incidences Natura 2000 sur les poissons migrateurs amphihalins, notamment

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2102705_20230223

Administratif

23 février 2023

Relativement aux éléments non-taxés par l'administration sur le site de Ponson-Dessus : 11.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01458_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

A l'issue de ces perquisitions, ont été emportés le poinçon de maître et le poinçon de garantie lui appartenant.

Source officielle

6079a7ff9ba5988459c4b87b

Cassation

13 novembre 1979

ET 11 SEPTEMBRE 1974, EN INFRACTION AVEC LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 434-I DU CODE RURAL, DEVERSE OU LAISSE ECOULER DANS UN COURS D'EAU DES SUBSTANCES DONT L'ACTION OU LA REACTION ONT DETRUIT LE POISSON

Source officielle

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018005617

Admin. suprême

28 mars 2007

d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le jugement des requêtes présentées à ce tribunal par le FONDS REGIONAL D'ORGANISATION DU MARCHE DU POISSON

Source officielle

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