Il ressort des pièces du dossier que M.

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ : Président : Madame Anne BAUDIER Juges : Monsieur Mohammad CASSIM-CADJEE Madame Frédérike LEBIET Madame [R] [X] Assistés lors des débats par

TRANSACTIONS Expédition délivrée à Me Gérard LANTERI Me Michel MONTAGARD le L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE TROIS JUILLET À 14 H 00 Nous, Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la route, - le code des relations entre le public et l'administration, - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu : - le jugement n° 2011323 du 21 février 2022 ; - les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Dans ce dernier cas, il désigne la ou les personnes pouvant avoir accès à la pièce dans sa version intégrale.

Dans ces conditions, il ressort des pièces du dossier que l'acte donnant délégation à M.

BR ASSOCIÉS LE MINISTERE PUBLIC Copie exécutoire délivrée le : à : Me Julien LECAT Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 15 Mai 2025.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 30 mai et 5 août 2024, la commune d’Annœullin, représentée par la SELAS Bignon Lebray et Associés, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de