X... et entraînaient normalement la perte de confiance de la Caisse d'épargne ; qu'en déclarant que ce licenciement pour perte de confiance était un licenciement pour manquement disciplinaire, la cour

report de la date de consolidation au 30 septembre 1996, date de la fin de son arrêt de travail, et l'augmentation globale de son indemnisation à la somme de 909 343,90 francs pour tenir compte de la perte

Elle chiffre cette perte à 2 881,87 euros. Le Docteur [X] accepte de retenir une perte de prime uniquement à hauteur de leur montant net (et non brut) soit 2 201,74 euros.

[A] en son nom personnel : 105.456,14 euros au titre de la perte de revenus, 41.969,05 euros au titre de la perte de revenus par économie, 22.400 euros au titre du préjudice d'affection, * à M.

Balard Fournier Pelletier et ses assureurs, de leur côté, invitaient la cour d'appel à fixer cette perte de chance à 30 % ; qu'en retenant une perte de chance évaluée à un quart, c'est-à-dire à 25 %,

[V] et Mme [I] sollicitaient l'indemnisation de leurs préjudices de perte de revenus, de trouble dans les conditions d'existence, de trouble professionnel et de perte de droits à la retraite, préjudices

d'une indemnité de procédure de 4 000 euros, alors : « 1°/ que le préjudice doit être indemnisé sans perte ni profit pour la victime ; que la perte de gains professionnels futurs indemnise la perte

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1855 ANCIEN DU CODE CIVIL APPLICABLE A LA CAUSE; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (LYON, 4 AVRIL 1979) PERRIER, APRES AVOIR ACQUIS EN MAI 1973

Y..., conseiller, les observations de la SCP Ortscheidt, avocat de la société 20 Minutes France, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de M.

Ce défaut de conseil et d'information est donc à l'origine d'une perte de chance pour M. et Mme [C] de renoncer à cette opération même si cette probabilité peut être considérée comme faible au regard de

Delorme une somme à titre de réparation de la perte de salaires pour la période postérieure à la rupture ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu, cependant

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 29/04/2026 où siégeaient : Mme Béatrix Peret, présidente, M. Olivier Dubois, juge, M.

de droits à la retraite et de rejeter sa demande au titre des pertes de droits à la retraite alors « que le préjudice doit être réparé intégralement, sans qu'il en résulte pour la victime une perte ou

cette occupation, au détriment du bailleur, déjà créancier impayé, qui devient créancier de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 ; qu'en effet, la poursuite du bail générant un nouveau passif, ne peut

l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes alors, selon le moyen : 1 / que celui qui a été victime d'une faute intentionnelle du gérant d'une société en liquidation judiciaire détachable de ses fonctions peut

physique que psychologique ; qu'en affirmant, pour imputer la faute à Mme Y... de ne pas avoir réintégré le domicile conjugal au terme de son hospitalisation, que le contenu de l'enquête sociale ne peut

J... une somme au titre des malfaçons, alors « que le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties, et ce peu important qu'elle l'ait

H... intervenait à plusieurs reprises par courrier électronique auprès de Me F... » — « en pure perte », et que « Me F... n'a jamais daigné informer M.