Il a été fait droit à cette demande par jugement du 29 janvier 2019 qui condamne l'EURL LE DÔME à payer au Comptable Public du Service des Impôts des Particuliers du [Localité 2] la somme de 110.961,28

Mais sur le deuxième moyen du pourvoi principal de la société Carrier, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de condamner la société Carrier à payer diverses sommes à la société RTE Enoncé du moyen 14

ou de police sanitaire le permettent, le choix entre la destruction des marchandises et leur utilisation à d'autres fins, y compris leur réexpédition avec l'autorisation de l'autorité compétente du pays

350 du mois de mai 1997 au mois d'octobre 1998, puis le coefficient 400 à compter de cette date jusqu'à son licenciement au mois de juin 2002 et en condamnant en conséquence la société Erad France à payer

A. distribution d'avoir une trésorerie supplémentaire et de lui payer en partie sa pension alimentaire pour laquelle il avait du retard ; que, dans le besoin, elle a accepté de percevoir et de garder par

que, par ordonnance du 27 octobre 1999, le juge aux affaires familiales de Mende a autorisé les époux à résider séparément, a fixé à deux cents francs par enfant, soit huit cents francs la pension à payer

attaqué a déclaré Robert X... coupable d'être, à Moutiers, depuis le 1er avril 1993, volontairement demeuré plus de 2 mois sans acquitter le montant intégral de la pension qu'il avait été condamné à payer

X..., son dirigeant, pris en sa qualité de caution solidaire des engagements de la société, aux fins de les voir condamnés solidairement à lui payer une certaine somme d'une part au titre d'un prêt, d'autre

été 91 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 septembre 1996) de l'avoir condamné à payer

La société Maif fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme [M] une certaine somme en réparation de son préjudice de jouissance, alors : « 1°/ que méconnaît le principe de la réparation intégrale

l'absence de production de justificatifs, Mme X... a demandé à un juge de l'exécution de la condamner au paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la caisse était régulièrement représentée en justice par l'un de ses agents et de l'avoir condamné à payer certaines sommes ; Mais attendu qu'il résulte de

[T] les ont assignés aux fins de voir déclarer la vente parfaite et condamner les acquéreurs à signer l'acte de vente ; Attendu que M. et Mme [B] font grief à l'arrêt de les condamner à payer

Monsieur [S] [X] tire de l'absence de qualité à agir de la société UHR LIMITED la nullité du commandement de payer aux fins de saisie-vente.

° 126, a, après expertise, assigné en indemnisation la société [...] et son assureur ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la société Vinal fait grief à l'arrêt de la condamner à payer

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il avait condamné la MMA, solidairement avec Mme U..., à payer à M. et Mme K...

Y... à payer à M. X... la somme de 300 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive.

PAPETERIE au paiement d’une indemnité d’un montant de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens qui comprendront le coût du commandement de payer