David C... qui leur a cédé partie de l'ancienne parcelle AZ 460, assiette de la servitude de passage qui grève son fonds, s'est trouvée désignée sous les no 82 (pour la parcelle issue de la division de

notamment fait apparaître que la surface déterminée en oléagineux était inférieure de 4,10 ha à la surface déclarée, en raison d'erreurs commises par l'exploitant, qui avait déclaré à tort cultiver deux parcelles

2001 a notamment fait apparaître que la surface déterminée en oléagineux était inférieure de 1,50 ha à la surface déclarée, en raison d'erreurs commises par l'exploitant, qui avait déclaré à tort une parcelle

déclarées et exactement désignées et vérifier si ces seules parcelles ont effectivement été consacrées aux cultures arables ou au gel des terres, conformément à la déclaration de l'exploitant ; que lorsque

X..., propriétaire d'une parcelle de la pointe de la presqu'île a assigné l'association syndicale pour voir reconnaître la servitude légale de passage s'exerçant sur la voie cadastrée AZ 193 joignant le

époux Z... qu'ils interdiraient le passage de ces derniers sur la parcelle [...]

la délibération du conseil municipal d'Abbevillers en date du 30 mars 1989 approuvant le plan d'occupation des sols de la commune, en tant que cette délibération classe en zone 2 NA une partie des parcelles

administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 22 février 2024 par laquelle le maire de Bormes-les-Mimosas (Var) a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison d'habitation sur la parcelle

Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre, est en charge du rapport.

Pascal Y..., domicilié [...]                                          , contre l'arrêt rendu le 4 février 2016 par la cour d'appel de Versailles (17e chambre), dans le litige l'opposant à la société Matis

X..., de la société Pascal Valluit, détenue, à hauteur de 25 % chacun, par M.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux A... font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 1er juillet 1987) de les avoir déboutés de leur demande en restitution de parcelles

: Monsieur [L] [N] de nationalité Française [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Francois DESSINGES de la SCP TGA-AVOCATS, avocat au barreau de HAUTES-ALPES INTIMEE : L'URSSAF PACA

Pascal X..., demeurant ..., Mme Elisabeth B..., demeurant ..., M. Jacques S..., demeurant ..., Mme Ghislaine U..., demeurant à Saint-Mitre-les-Remparts (13920), M.

concernées par le programme immobilier de telle sorte que le chantier devait en principe être achevé intégralement le 3 mai 2005 pour la dernière parcelle numéro 35 tandis que les parcelles n° 36, 11,

[P] [Y] [F] soutient que la nouvelle épouse de son ex-mari exploite les parcelles appartenant à l'indivision post-communautaire dont le partage est encore en cours.

Caen a, d'une part, annulé une décision du chef de circonscription du service du cadastre de Caen, 4e circonscription du 22 avril 1977, refusant de modifier les documents cadastraux concernant une parcelle

demande de communication, par courriel, de documents relatifs au terrain de sa cliente : 1) la délibération du conseil municipal en date du 19 septembre 2016 ; 2) le règlement du PLU applicable à sa parcelle