AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2001154_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
C soutient que le classement de sa parcelle relève d'une erreur manifeste d'appréciation.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2007614_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Les élus communautaires ont choisi de maintenir l'ouverture à l'urbanisation du tènement constitué des parcelles cadastrées section A n° 1708, 1709, 1711, 1745, 1746, 2823 situé sur la commune de Margencel
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2600116_20260219
19 février 2026
19 février 2026
en cause et ne conduit dès lors pas à une extension de l’urbanisation existante au sens des dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme ; il ne s’agit que d’une construction de 218 m² en
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02491_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la parcelle litigieuse est située au nord du bourg d'Urrugne distant d'environ 1,3 kilomètres.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300079_20250206
6 février 2025
6 février 2025
des sites appréciant l'impact de l'urbanisation sur la nature.
Source officielleciv3
6137229ccd580146773ff174
21 février 1996
21 février 1996
sépare des héritages est réputée mitoyenne, à moins qu'il n'y ait qu'un seul des héritages en état de clôture ; qu'en l'espèce, la cour d'appel constate que sur l'extrait du plan cadastral, la parcelle
Source officielle4ème chambre
DTA_2100154_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
en zone agricole est inopérant ; en tout état de cause, il n'est pas fondé dès lors que la parcelle, qui est exclue de la zone urbaine dans le rapport de présentation, est comprise dans la zone agricole
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02446_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
, pour faire supporter à ces zones la majorité des besoins en logements par densification, renouvellement urbain ou greffe urbaine.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200037_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
AZ0036 immédiatement mitoyenne et un autre pour la construction de 3 villas sur la parcelle située à l’arrière ; le refus constitue ainsi une rupture d’égalité de traitement entre les pétitionnaires ;
Source officielle2ème chambre
DTA_2301625_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme : « L’extension de l’urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants (…) ».
Source officielle2ème chambre
DTA_2002526_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
et en maintenant les coupures d'urbanisation.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01849_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
aurait déjà porté atteinte à la visibilité du pôle urbain de Joigny, les requérants n'établissent pas que le classement d'une partie de cette parcelle en tant qu'élément paysager à protéger méconnaîtrait
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002926_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Si la parcelle du requérant, vierge de toute construction, jouxte au nord un nombre limité de parcelles bâties, elle est entourée à l'ouest et au sud par des parcelles ne supportant aucune construction
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300650
21 septembre 2022
21 septembre 2022
Selon l'arrêt attaqué ([Localité 5], 15 juin 2021), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 23 septembre 2020, pourvoi n° 19-18.031) et les productions, les 27 et 29 novembre 2012, la communauté urbaine
Source officielle4ème chambre
DTA_2101768_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
du 27 août 2020 en tant qu'elle ne classe pas en zone urbaine les parcelles cadastrées section G n° 1447 et section ZP n° 14 et n° 15.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01655_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
et les secteurs occupés par une urbanisation diffuse, d'autre part, les espaces naturels.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005627_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
n°1010 et n°1217 en zone urbaine et en secteur Bi1 ; 3°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, à la communauté de communes de Bièvre Isère de procéder à la modification du PLUi et au classement des parcelles
Source officielle7ème chambre
DTA_2208308_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Enfin, l'intéressée ne peut davantage utilement soutenir qu'auraient à tort été ouvertes à l'urbanisation, en vue de la réalisation d'un futur lotissement, des parcelles présentant un intérêt faunistique
Source officielle3ème chambre
DTA_2001553_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
L'extension de l'urbanisation ne sera réalisée que dans un second temps.
Source officielle9ème chambre
DTA_2304217_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
ou portions de parcelles non bâties et végétalisées en espace paysager protégé.
Source officiellePage 67 sur 844