de procédure civile, ensemble la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 25 septembre 1998), que les époux Y... étaient titulaires d'un bail rural portant sur diverses parcelles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société civile immobilière Pasad, dont le siège est à Mérignac

vente et, en particulier, à fournir au notaire, les documents d'arpentage conformes à ce même jugement, et, plus particulièrement, le plan établi le 6 juillet 2004 par le cabinet de géomètre-expert Pascale

A [Cadastre 5], non visée à l'arrêt du 20 juin 2017 » ayant ordonné l'expertise, pour la raison que cette décision « vis(ait) par erreur matérielle la parcelle A [Cadastre 4] au lieu de la parcelle A

de 9 ares 90 centiares, avec l'intention d'en conserver la partie non bâtie pour agrandir sa propriété et de revendre la partie bâtie ; qu'il a consenti une promesse de vente de cette dernière parcelle

titulaire du droit de chasse du fonds d'où proviennent les animaux auteurs des dégâts ; qu'en se contentant de relever, pour exclure toute délégation de leur droit de chasse par les propriétaires des parcelles

Pascal et Le A... LUCIE, venant aux droits de Le A... Germain, - Z... Henri, - G... Jean, - RICHARD H..., - CARON E..., - J...

enregistrée le 6 janvier 2023, la commune d'Antibes Juan-les-Pins, prise en la personne de son maire en exercice, demande au tribunal : 1°) d'ordonner l'expulsion de la Sarl Hydro Aéro Concept de la parcelle

avocat au barreau de MONTPELLIER EXPOSE DU LITIGE Le 02 avril 2020, la SA ENEDIS et Monsieur [P] [D] ont conclu une convention de servitudes concernant l’enfouissement de lignes électriques sur une parcelle

rendu sur renvoi après cassation (Civ. 3e, 14 novembre 2012, pourvoi n° 11-23.652), que les époux [M], aux droits desquels viennent les consorts [M], ont donné à bail le 8 mars 1991 à Mme [P] deux parcelles

grève cette parcelle.

[S] (le preneur), titulaire d'un bail rural à long terme portant sur des parcelles de terres leur appartenant, mises à dispositions de l'exploitation agricole à responsabilité limitée des Grands Cortins

nature liés à l'occupation illicite des parcelles, mais également au regard de l'existence d'une opération immobilière en cours de grande ampleur, dans le quartier Valcros et de la ZAC de la Constance

Le moyen reproche à l'ordonnance attaquée d'avoir prononcé le transfert de propriété de partie des parcelles appartenant à M. I... E... cadastrées section [...], [...] (Basse Haillère), [...]

et les caractéristiques du passage à créer,– fournir tous éléments permettant au tribunal de fixer l'indemnité due aux propriétaires des parcelles débitrices du droit de passage, en réparation du dommage

et à réparer les deux bornes judiciaires détruites. 3.

Il est ici précisé que la maison d'habitation édifiée sur la parcelle cadastrée section ZB n° [Cadastre 2] est équipée à ce jour d'un assainissement par fosse septique située en sous-sol de la parcelle

débats : 07 Avril 2026 Date du délibéré : 19 Mai 2026 ORDONNANCE : Rendue en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 19 MAI 2026 par Audrey MOYA, Président, assisté de Karine PASCAL