, que commet une dénaturation par omission le juge qui ignore un document versé aux débats et invoqué par les parties ; qu'il ressortait de l'acte de cession de parts sociales intervenu le 31 décembre

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 mars 2023), suivant une promesse synallagmatique de cession de parts sociales du 16 juillet 2014, la société Le Mirador s'est engagée, sous diverses conditions

Il en résulte d'une part, que sont exclus de la computation du délai le jour où l'audience doit être tenue et le jour où l'avertissement est donné, d'autre part que ce délai peut inclure des jours fériés

Obligation imposed on a solicitor to transfer fees to a competitor – Decision of the European Commission finding that the measure in question does not constitute State aid – Action for annulment in part

, au titre d'un droit propre, de sorte qu'il peut être désigné pour saisir la juridiction compétente, toute autre partie à cette procédure, tel le liquidateur en sa qualité de représentant de l'intérêt

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société SOFIGES, partie

." ; qu'aux termes de l'article 11-1 de la loi du 11 mars 1988, modifiée par la loi du 15 janvier 1990 : "L'agrément en qualité d'association de financement d'un parti politique est donné par la commission

est contestée, il appartient au créancier d'établir, et au juge de vérifier, qu'une mise en demeure a été délivrée et que quinze jours se sont écoulés depuis la mise en demeure, sans réaction de la part

sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté.

situation, mais que le maire au lieu d'y porter remède avait préféré la convoquer, qu'après avoir, elle même, tenté de prendre contact avec celui-ci, elle avait finalement, étant très émotive, pris le parti

demande en paiement d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen, qu'en cas de refus par le salarié d'une modification, fût-elle non substantielle, de son contrat de travail, sans manifestation de sa part

. ; Sur le second moyen : Attendu que la société Moana Moana et les époux X... qui, par acte notarié des 6 et 10 avril 1990, avaient acquis des époux Z... les parts que ceux-ci détenaient dans la

Longwy compétent, alors, selon le moyen, qu'il résultait de la lettre d'embauche que l'activité du salarié, qui consistait dans le suivi de la clientèle en Lorraine et en Alsace, devait se développer à partir

Y... a été mis en liquidation judiciaire le 28 février 2000 ; Sur le premier moyen, après avertissement délivré aux parties : Attendu que M.

de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir fixer sa créance salariale au passif de la société alors, selon le moyen, que les juges du fond doivent examiner toutes les pièces produites par les parties

qu'en appel, la prescription devant être opposée dès les premières écritures, la « demande tendant à voir déclarer l'action en nullité prescrite », présentée par M. et Mme [H] et la société SATV à partir

les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ALLIANCE GENERALE CONTRE LA RACISME ET POUR LE RESPECT DE L'IDENTITE FRANCAISE ET CHRETIENNE (AGRIF), partie

lourde ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 27 septembre 1991) de l'avoir condamné à payer un solde de préavis et de congés payés alors que, selon le moyen, de première part