tierces-personnes " en capital plutôt que, par un système de rente, la cour d'appel ne pouvait se dispenser de justifier son choix, ce qu'elle devait faire par une décision motivée, l'option d'un paiement

K..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2017 par la cour d'appel de Papeete (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Tahiti Cruises, société à responsabilité

fond énoncent s'agissant de la délivrance des billets, que le procès-verbal de l'administration ne mentionne aucune diligence pour comprendre l'utilité et le fonctionnement de la caisse enregistreuse (page

Martinique, s'était abstenue de déférer cette ordonnance à la cour d'appel, s'était désistée, le 12 avril 2013, de l'action nouvelle qu'elle avait engagée devant le tribunal de grande instance en paiement

Tous paiements par anticipation s'imputeront sur la dernière fraction à échoir du solde du prix. 3º/ En cas de retard dans le paiement d'une fraction du prix, cette somme produira intérêt au taux légal

au moment des faits, ni, au demeurant, qu'elle ait tenté, sans succès, vus ses séquelles de l'accident, de l'exercer à nouveau ; que, dès lors, sa demande de ce chef ne peut qu'être rejetée" (arrêt, page

l'avis que l'organisme de recouvrement doit envoyer avant d'effectuer un contrôle doit être adressé exclusivement à la personne qui est tenue, en sa qualité d'employeur, aux obligations afférentes au paiement

X... fait grief à l'arrêt de ne pas avoir répondu à sa demande en paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que M.

cet article, l'employeur, tenu, en l'absence de reclassement ou de licenciement du salarié déclaré inapte, de reprendre le paiement du salaire, ne peut substituer à cette obligation le paiement d'une

dette sociale ; que la Cour, par réformation partielle du jugement déféré, limite à la somme de 15 000 euros la condamnation solidaire du prévenu avec la société Transports des Monts du Lyonnais, au paiement

par l'autre caution de la moitié des sommes payées par M.

..., cliente habituelle, d'un tapis soft 60 X 90 mais s'inscrivait en faux contre les déclarations d'Henri Y..., lequel assurait avoir rglé un morceau de fin de moquette pour la somme de 300 francs, payée

Après une mise en demeure infructueuse de payer une facture, puis la suspension de ses prestations, la société FIM a obtenu la condamnation de la SCI à lui fournir une garantie de paiement.

Le 12 mai 2014, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes.

5, 60 et 69 de l'acte de vente, et la mention en page 98, une clause pénale devant être stipulée de manière claire et apparente dans l'acte lui-même ; qu'en statuant de la sorte, quand l'acte de vente

par chèque, il doit être observé, d'une part, que la facture en question, comme toutes celles qui ont suivi, n'est qu'un papier librement rédigé par Ludovic F... lui-même que Samantha X..., à la demande

l'abandon de famille dont elle s'estimait victime ; "aux motifs qu' "il n'est pas possible, en effet, de soutenir qu'André X... était de bonne foi, au motif que, par convention du 23 mars 1993, passée

X..., en qualité de caution, en paiement du solde restant dû majoré des intérêts conventionnels ; que M.