D'APPEL, IL EN EST AUTREMENT LORSQUE LE DEFENDEUR EST DOMICILIE A L'ETRANGER ; QUE DANS CE CAS, LE DELAI D'APPEL COURT DE LA SIGNIFICATION A L'AVOUE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE " COMPAGNIA ITALIANA NEST

appels à candidatures, dès lors qu'il en résultait que la non-remise en concurrence du lot 3 aboutissait à ce que la société Canal + reste liée par les conditions d'acquisition initiales de ce lot, nettement

JEAN-CLAUDE ET MOYEN, NEE H...

, -condamné en conséquence monsieur X... à rembourser à la société NESS les sommes de : • 48 976,56 euros de laquelle seront déduites les sommes mises en séquestre par la société NESS en exécution de

qu'aurait procuré à la société la conclusion du contrat ; qu'en jugeant que le préjudice subi devait être évalué au montant de la perte de marge nette qu'aurait généré chaque contrat pour la société,

[Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Philippe NESE de la SELARL NESE, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES substitué par Me Jean-Philippe NESE, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES

Le tableau de répartition de la surface hors oeuvre nette entre les parcelles situées dans la zone d'aménagement concerté attribue à cette parcelle une surface hors oeuvre nette de 2.300 m².

Feutrier, dont la situation nette comptable était restée positive, et, en second lieu, concouru dans son intégralité au montant de la moins-value à court terme constatée, lors de la cession, en ce qui

Lorsqu'il existe un indice de perte de valeur, un test de dépréciation est effectué : la valeur nette comptable de l'actif est comparée à sa valeur actuelle. (…) ».

de 32 891 m2 et des commerces pour une surface hors œuvre nette de 2 345 m2.

s'il apparaît que la valeur d'usage reste supérieure à cette valeur nette comptable, faisant ainsi obstacle à la comptabilisation d'une dépréciation. 9.

ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES CONSTATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE ET DES DOCUMENTS CONTRACTUELS QU'IL REPRODUIT QUE LA CLAUSE D'ARBITRAGE NE S'APPLIQUAIT QU'AUX CONTESTATIONS NEES

TELLES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE, SI L'USAGE DES VACANTS DEPENDANT DE L'ANCIENNE COMMUNAUTE DE MASSAT AVAIT BENEFICIE DANS LE PASSE AUX HABITANTS DE LADITE COMMUNE, LA COMMUNE DE BIERT, NEE

Statuant à nouveau, débouter la société Stella Ness de sa demande d'injonction de faire réaliser des travaux et de sa demande d'indemnité provisionnelle ; condamner la société Stella Ness à communiquer

Juges présents lors des débats et du délibéré : Monsieur Pierre NESSELER président, Monsieur Bruno ROLLINGER, Monsieur Alain HELLENTHALER, juges. Greffier d'audience : Madame Caroline PLUCHE.

Juges présents lors des débats et du délibéré : Monsieur Pierre NESSELER président, Madame Carine JEANNIN, Monsieur Alain HELLENTHALER, juges. Greffier d'audience : Madame Caroline PLUCHE.

Juges présents lors des débats et du délibéré : Monsieur Pierre NESSELER président, Monsieur Bruno ROLLINGER, Monsieur Alain HELLENTHALER, juges. Greffier d'audience : Madame Caroline PLUCHE.

Juges présents lors des débats et du délibéré : Monsieur Pierre NESSELER président, Monsieur Bruno ROLLINGER, Monsieur Alain HELLENTHALER, juges. Greffier d'audience : Madame Caroline PLUCHE.