quant à l'existence du fait incriminé, sa qualification et la culpabilité ou l'innocence de ceux auxquels le fait est imputé ; que par jugement rendu le 27 février 2018, le tribunal correctionnel de Mont

2022 au sein de Fiducial sécurité humaine établissement IDF-Normandie, de le débouter de sa demande tendant à enjoindre à la société Fiducial sécurité humaine d'organiser de nouvelles élections sous un mois

au moins. 6.

Le CSEE a demandé reconventionnellement qu'il soit ordonné à la société de faire bénéficier, à chacun de ses membres élus titulaires, de seize heures de délégation par mois et a sollicité des dommages

X... ayant été poursuivi de ces chefs devant le tribunal correctionnel, les juges du fond l'ont déclaré coupable et condamné à douze mois d'emprisonnement dont neuf mois avec sursis et mise à l'épreuve

entre les parties venait à expiration le 31 décembre 2013, d'autre part, que ce contrat ne contenait aucune clause de reconduction tacite et prévoyait l'obligation pour les parties de se réunir deux mois

Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 16 mai 2000, qui, pour tentative d'escroquerie, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, à 6 000 francs

motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu le prévenu coupable des fins de la prévention d'entrée et de séjour irrégulier en France et l'a condamné à une peine de six mois

égale à deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ; que c'est à la date de la notification du licenciement que doivent s'apprécier la réalité

[U] fait grief à l'arrêt de transformer la tutelle à la personne de [E] [U] en tutelle aux biens et à la personne, fixer la durée de la mesure à 60 mois et désigner M.

de la chambre de l'instruction de rechercher si celle-ci causait un grief au requérant ; un tel grief est établi lorsque l'accès a porté sur des données irrégulièrement conservées, pour une finalité moins

décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la mention du lieu de travail dans le contrat de travail n'a qu'une valeur d'information, à moins

le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 122-44 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires, au-delà d'un délai de deux mois

prises par les organismes de sécurité sociale sont soumises, préalablement à la saisine de la juridiction, à la commission de recours amiable de l'organisme qui doit être saisie dans le délai de deux mois

, soit moins de 2 heures par semaine »), ce dont il résultait que, quels que soient l'investissement personnel de la salariée, l'aggravation de sa charge de travail après le départ de Mme K... en juillet

commune La Poste-France Telecom ; 3°/ que les clauses d'un contrat de travail dérogeant dans un sens moins favorable aux dispositions de la convention collective applicable à la relation de travail ne

sur la base d'un mois de 30 jours et d'une année de 360 jours est équivalent à calculer ces intérêts sur la base d'un douzième de l'intérêt conventionnel ou sur la base d'un mois normalisé de 30,41666

malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste et infractions à la législation sur les armes, a ordonné la prolongation des effets de l'ordonnance de prise de corps pour une nouvelle durée de six mois