AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03070_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Meisse, rapporteur public, - et les observations de Vagne pour la société Mailley Chazelot Energies et du maire de la commune de Mailley-et-Chazelot.
Source officiellePage 67 sur 85
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:1218JUD000517905
18 décembre 2012
18 décembre 2012
Le 20 septembre 2003, les requérants introduisirent un recours devant la cour d’appel de Messine demandant la réparation du préjudice moral qu’ils estimaient avoir subi en raison de la durée
Source officielle