AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2302468_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
D'une part, il résulte de l'instruction que, par une décision du 6 février 2023, le centre hospitalier de Mâcon a rejeté la demande indemnitaire formée par Mme A le 3 novembre 2022.
Source officiellePage 67 sur 1952
CH 3 JU
DTA_2500653_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Le 15 septembre 2025, postérieurement à la clôture de l'instruction, le centre hospitalier de Mâcon, représenté par Me Lambert, a produit un mémoire.
Source officielle