Il soutient que : - la décision en litige est entachée de fraude ; - elle méconnaît le plan de sauvegarde et de mise en valeur.

.- 62210 AVION représenté par la SCP ERMENEUX- CHAMPLY- LEVAIQUE, avoués à la Cour, ayant Me Mathieu LAMORIL pour avocat au barreau d'ARRAS COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue

En effet, elle prétend que la valeur locative est inférieure au loyer actuel, et rappelle que le prix du bail renouvelé ne peut pas être supérieur à la valeur locative.

rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - MATHIEU

domiciliée 11 allée des Charmilles, Le Bois Dieu, 69380 Lissieu, 39 / à Mme Dominique Hutter, domiciliée Le Basset, 69210 Savigny, 40 / à Mme Samantha Ladret, domiciliée 173 route de Civrieux, 01600 Massieux

avril 2013, Représenté par Maître Frédéric Olivé, avocat au barreau de Limoges Aide juridictionnelle totale du 27 juin 2013 E T : Monsieur l'Agent Judiciaire de l'Etat, représenté par Maître Mathieu

[Localité 5] AUTOS agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] Représentée par Me Michel PUYBARAUD de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD

21 avril 1986 et 18 août 1986 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC COMMUNAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE TOULON dont le siège est "Le Saint-Mathieu

Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de M.

Dominique VAUTHIER JUGES : Mme MATHIEU-CHARRE Pascale M.

DEMANDERESSE La Société ACCES VALEUR PIERRE, représenté par la société BNP PARIBAS REAL ESTATE INVESTMENT MANAGEMENT FRANCE [Adresse 31] [Localité 53] représentée par Maître Florence CHEREL de la SELAFA

FRANCE immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 481 237 352, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 4] [Adresse 4] Représentée par Me Matthieu

DU [Adresse 4] A [Localité 7], représenté par son syndic la SAS CITYA SOTTO [Adresse 1] [Localité 5] Non comparant -représenté par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat

JUDICIAIRE DE MEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées, a été rendue, le DIX JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE, par Mme Catherine MATHIEU

de famille est ouvrier ou employé, série France entière (www.insee.fr) ; DIT que la revalorisation s'effectuera chaque année et pour la première fois le 01 janvier 2026, en fonction de la nouvelle valeur

de famille est ouvrier ou employé, série France entière (www.insee.fr) ; DIT que la revalorisation s'effectuera chaque année et pour la première fois le 01 janvier 2026, en fonction de la nouvelle valeur

syndic en exercice, la société AGIS dont le siège est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,, demeurant [Adresse 4] Représentée par Me Matthieu

domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Maître Hervé ESPIET de la SARL D'AVOCAT HERVÉ ESPIET, avocat au barreau de BAYONNE, et assistée de Maître Mathieu