[R] [V], les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la [11] ([11]), Mmes [X], [S], [OL] [K], MM. [T], [C], [B] [K] et M.

septembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication des pièces suivantes : 1) l'arrêté récent fixant les matières

l'employeur, un préposé ou une personne appartenant à la même entreprise qu'elle ; que selon le troisième, l'obligation d'assurance ne s'applique pas à la réparation des dommages subis par une personne salariée

128-3 et L. 128-5 du code de commerce auxquels se réfère la prévention concernaient, dans leur version applicable au moment des faits, la violation des peines d'interdiction de gérer prononcées en matière

; qu'il disposait ainsi des pouvoirs de signatures sur les huit comptes bancaires de la société et des trois comptes bancaires attachés à ces comptes ; que plusieurs salariées confirment ce rôle de gestion

Le salarié fait le même grief à l'arrêt, alors : « 5°/ sur le motif légitime, que, à l'appui de ses écritures, le salarié avait soutenu et démontré, que la preuve de l'existence, des caractères et de

X..., déduction faite des recettes utilisées afin de rémunérer, sans déclaration correspondante, les employés pour des montants supérieurs aux salaires déclarés ; Que, dès 2009, la discothèque "L'esprit

de 1243 salariés.

Entre-temps, afin de ne pas pénaliser les sociétés, votre salarié est disposé à terminer le travail en cours, à savoir la clôture des exercices au 31 décembre 2020, établir les salaires de décembre et

convient de noter qu'un bon nombre d'entre elles présentent un lien étroit et certain entre elles, du fait de l'émission des chèques falsifiés au profit de Stoc 365, Provencia sur Moutiers, Super U de Salins

[D] [F] doit être majoré, - Dire et juger que le salaire annuel et la majoration seront soumis à la revalorisation prévue pour les rentes par l'article L434-17 du code de la sécurité sociale, - Ordonner

D'après, les statuts de la SCI SALI, M. [X] [J] [S] et son épouse détiennent chacun la moitié des parts composant le capital social de cette société.

SA Pierre H... les fonctions de directeur général en 1994, 1995 et 1996 (pièces 1-11, 1-12 et 14-2) ; que le PDG de la SA Starun, Jérôme L..., ne figure pas sur les déclarations DADS annuelles des salaires

SA Pierre G... les fonctions de directeur général en 1994, 1995 et 1996 (pièces 1-11, 1-12 et 14-2) ; que le PDG de la SA Starun, Jérôme J..., ne figure pas sur les déclarations DADS annuelles des salaires

doit être tenu dans les liens de la prévention ; qu'il ressort de l'article 431 de la même loi que l'extension de responsabilité édictée à l'égard des gérants de fait par la loi du 24 juillet 1966 en matière

été poursuivi en qualité de complice ; qu'il lui est particulièrement fait grief d'avoir mis en place au sein de CBF des méthodes de démarchage à domicile violant les dispositions légales en la matière

que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Philippe X... coupable d'abus de biens sociaux à raison de divers avantages octroyés ; "au motif que ces avantages en nature (règlement par la société des salaires

Créée en 2019, l'entreprise employait, lors du jugement d'ouverture 54 salariés et avait réalisé un chiffre d'affaires annuel hors taxes de 7,9M€ en 2023, dernier exercice connu.

d'une demande d'indemnisation sur le fondement de l'article 7 du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière