En aucun cas, la servitude ne peut grever les terrains attenants à des maisons d'habitation, clos de murs ou de clôtures équivalentes selon les usages locaux.

Ainsi, le classement de la parcelle cadastrée AE n° 19 en zone inondable rouge ne peut être regardé comme entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ou d’une erreur de fait. 6.

[O] [V], et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 janvier 2022 où étaient présents M.

A la suite de cet accident, Mme [P] a présenté un traumatisme crânien sans perte de connaissance avec fracture horizontale du rocher droit et pneumencéphalie en regard, des troubles cognitifs (troubles

d'exploitation au 31.12.2014 : 44 734,00 euros Perte annuelle en 2015 : 13 497,00 euros Perte annuelle en 2016 : 13 497,00 euros Pertes jusqu'à règlement de l'indermnité principale (l3 497 euros par

B, comme par exemple, la perte du bénéfice de son logement de fonction.

2026 - 3 ème Chambre - N° RG : 2024F02217 société CNSI SOLUTION ET DISTRIBUTION C/ société CDISCOUNT DEMANDERESSE société [Adresse 1] SOLUTION ET DISTRIBUTION[Adresse 2], comparaissant par Maître Mathieu

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES N° RG 23/01183 - N° Portalis DBXV-W-B7H-F76R Minute : 25/ JCP Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Mathieu KARM de la SCP MERY -

Ainsi, ne peut être indemnisé de manière intégrale que le préjudice direct et certain.

AXA FRANCE IARD agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES

- Sur la perte de chance d'une vente du véhicule à meilleur prix M.

[R] [S] de sa demande de dommages et intérêts résultant de la perte de son investissement, - débouté M.

Localité 5] Ayant pour avocat postulant Me Marie-catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 Représentée par Me Nicolas NAHMIAS, substitué à l'audience par Me Mathieu

Mathieu X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 22 mars 2017 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile A), dans le litige l'opposant à la Société générale, société anonyme, dont le siège est

UTE, ces pertes d'exploitation s'élevant respectivement à 368 949 euros et 282 718 euros.

Mathieu Herondart, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de

du service et, alors même qu'elle a eu pour effet de modifier les conditions d'emploi de Mme A, affectée à compter du 15 février 2021 à un poste d'instructeur-gestionnaire de dossiers, entraînant une perte

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Delamarre, Jéhannin, avocat du syndicat mixte des ordures ménagères d'Is-sur-Tille ; Considérant ce qui suit