Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de refus d'informer sur sa plainte avec constitution de partie civile, alors : « 1°/ qu'en matière d'infractions à la loi sur la

[OM], alors : « 1°/ qu'en matière de détention provisoire, la chambre de l'instruction doit se prononcer au plus tard dans le délai dix jours de l'appel lorsqu'il s'agit d'une ordonnance de placement

leur sont imposées par les textes législatifs et réglementaires et par les principes définis à l'article 1er de la présente loi ; qu'en vertu de l'article 42-1 de la même loi, si le destinataire de la mise

correctionnelle, en date du 30 juin 2006, qui, pour abus de confiance, détournement d'objets saisis, falsification de chèques et usage, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement, dont 18 mois avec sursis et mise

Philippe, inculpé d'assassinat, a ordonné la mise en liberté de celui-ci ; Vu l'ordonnance, en date du 7 novembre 1990, par laquelle le président de la chambre criminelle a constaté que l'arrêt attaqué

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, du 26 juillet 1995 qui, pour mise en vente de denrées falsifiées, corrompues ou toxiques destinées à l'alimentation de l'homme, faux

de détention provisoire et de cinq jours en toute autre matière, entre la date d'envoi de la lettre recommandée destinée à aviser les parties de la date de l'audience et cette date et que, pendant ce

Par lettres du 2 mars 2010, elles ont été mises à pied à titre conservatoire.

Elle demande de constater qu’elle s’en rapporte à la justice sur l’opportunité de la mise en œuvre d’une expertise judiciaire et de sa mise en cause, sous les plus expresses protestations et réserves d

.. ont déposé une requête en nullité respectivement le 21 et le 29 août 2018 ; Attendu que pour accueillir partiellement l'exception de nullité tirée de ce que le recours aux règles applicables en matière

du cautionnement fixé par le juge d'instruction tient compte des possibilités financières du demandeur ; "alors, d'une part, qu'en vertu de l'article 145-1 du Code de procédure pénale, la personne mise

suivie contre lui, des chefs d'administration de substance nuisible aggravée ayant entraîné la mort sans intention de la donner et administration de substance nuisible aggravée, a rejeté sa demande de mise

[U] faisait valoir que la Société générale s'était abstenue de procéder à l'évaluation de ses compétences en matière boursière ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a méconnu les

criminelle, les décisions ordonnant sa prolongation ou rejetant les demandes de mise en liberté doivent comporter les indications particulières qui justifient en l'espèce la poursuite de l'information

d'appel de PARIS, 1ère section, en date du 8 août 2007, qui, dans la procédure en exécution du mandat d'arrêt européen émis contre lui par les autorités judiciaires roumaines, a rejeté sa demande de mise

de créances maritimes alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article 4 de la Convention de Londres du 19 novembre 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, dans sa

alors « que, selon l'article 9 de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière

Greffière, lors des débats : Mme Sonia JHALLI ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions