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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725fbcd58014677422073

Cassation

22 février 2001

22 février 2001

Sacer sud-est et Colas Midi Méditerranée, en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles prohibées par les points 1, 2 et 4 de l'article 7 de l'ordonnance précitée dans le secteur des marchés

Source officielle

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CC

soc

613724eacd580146774196d7

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

X... et elle, la rémunération du salarié devait être composée d'une partie fixe à laquelle s'ajoutait une partie variable calculée en fonction de son activité dominante sur le marché, à savoir, d'une part

Source officielle
CC

comm

6079d3c19ba5988459c5993d

Cassation

28 juin 2005

28 juin 2005

le moyen : 1 ) que, quelles que soient les relations contractuelles entre un client et sa banque, celle-ci a le devoir de l'informer des risques encourus dans les opérations spéculatives sur les marchés

Source officielle
CC

civ3

61372244cd580146773fb918

Cassation

5 octobre 1994

5 octobre 1994

et de dommages-intérêts ; Attendu que la société SICRA fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en restitution d'une somme correspondant à la pose de plaquettes comprises dans le marché de

Source officielle
CC

comm

613722e3cd58014677402c6a

Cassation

10 juin 1997

10 juin 1997

unique des sols sportifs, ne pouvait retenir à leur encontre les présomptions d'une atteinte susceptible de porter atteinte au fonctionnement dudit marché, sans méconnaitre ses propres énonciations et

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300116

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

[R] avait « permis le versement de l'acompte lié à la signature du marché de rénovation (travaux phase B) », M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01443

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

[T] [X], président de la Province Nord, coupable du délit d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité aux marchés publics et l'a condamné à une peine de huit mois d'emprisonnement avec sursis ainsi

Source officielle
CC

civ2

61372418cd580146774122f2

Cassation

24 juin 2003

24 juin 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Marcel X..., salarié du Commissariat à l'énergie atomique, décédé depuis, le 29 janvier

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007837415

Admin. suprême

3 mars 1995

3 mars 1995

publics lorsque le montant estimé du marché dépasse un certain seuil, ladite délibération avait été prise au terme d'une procédure irrégulière ; que, toutefois, le "montant estimé du marché" tel que défini

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641970

Admin. suprême

6 janvier 1971

6 janvier 1971

. - FINANCES COMMUNALES - BIEN DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES. - CONTRATS ET MARCHES..* CONTRATS ET MARCHES - FORMATION - CLAUSE INSTITUANT UNE PREFERENCE POUR UN MARCHE ULTERIEUR - INTERPRETATION.

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00236

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

La société EG RETAIL soutient que la société MARELI a commis des fautes de gestion dans l'exécution de son mandat.

Source officielle
CC

cr

éesc/Marcel Y

61372581cd5801467741e542

Cassation

11 octobre 1995

11 octobre 1995

Michel, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, 2ème chambre, du 13 octobre 1994 qui, dans les poursuites exercées contre Marcel Y... pour coups ou violences volontaires, l'a débouté

Source officielle
CC

civ2

613723a9cd5801467740c9a2

Cassation

18 janvier 2001

18 janvier 2001

Roger Y... et de Mme Marcelle X... et de leur représentant ; qu'en déduisant l'état d'enclave du terrain de M.

Source officielle
CC

comm

613722e4cd58014677402d10

Cassation

27 mai 1997

27 mai 1997

contrefaisante vendue entre le 8 novembre 1989 et le 7 avril 1997 date d'expiration du contrat conclu avec la société Fiat Agri une somme égale à huit pour cent du prix de la machine litigieuse ; Sur

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CC

soc

6137266dcd580146774257b8

Cassation

7 mars 2006

7 mars 2006

feuille et roto, la prime de production et de superproduction sur presse offset, feuille noire retiration, les majorations des heures de nuit sur les machines feuille retiration, les majorations d'heures

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CC

comm

6137220dcd580146773f9d32

Cassation

2 novembre 1993

2 novembre 1993

d'une part, que la cour d'appel, qui constate que les désordres résultant du vice de conception de la chaîne de production imputable à la société Appa se produiraient quels que soient le produit et la machine

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01828

Cassation

20 octobre 2020

20 octobre 2020

fonction pour avoir refusé, le 10 octobre 2015 à 3 h 45, la visite des agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage dans un gabion destiné à la chasse de nuit des oiseaux situé dans les marais

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CC

soc

6079b1ae9ba5988459c53186

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, alors, selon le moyen, qu'il soutenait avoir travaillé pour tous les clients de la société Alpe'express, et avoir ainsi participé à la marche

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300462

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

M. et Mme W... font grief à l'arrêt de les condamner à payer une somme au titre du solde du marché, alors « que le commencement de preuve par écrit doit être corroboré par des éléments extrinsèques portant

Source officielle
CC

civ2

61372128cd580146773f1774

Cassation

9 janvier 1990

9 janvier 1990

Z... avait, pour dépasser une file de véhicules à l'arrêt, franchi la ligne continue délimitant son couloir de marche, circonstance de nature à exclure ou diminuer la faute de la victime, la cour d'appel

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