Codes de loi français

Article L1481-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 54

3-1 Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets L. 4 à L. 6 Au livre Ier L. 1100-1 Au titre Ier L. 1110-1 à L. 1113-1 Au titre II

Article D621-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 05

Le montant des contributions et les taux prévus au 4° du II de l'article L. 621-5-3 sont ainsi fixés : 1° La contribution due par les personnes mentionnées aux premier et second alinéas du a du 4° du II de l'article L. 621-5-3 est fixée respectivement

Article 314-9

. - Il vérifie que les vendeurs justifient du niveau de connaissances minimales fixées au 1° du II de l'article 312-5 : III. - Le prestataire de services d'investissement ne procède pas à la vérification prévue au II à l'égard des personnes en fonctions

Article 321-37

II. - Elle vérifie que les personnes qui exercent l'une des fonctions suivantes justifient du niveau de connaissances minimales fixées au 1° du II de l'article 321-39 : a) le gérant au sens de l'article 321-38 ; b) le responsable de la conformité et du

Article 318-7

II. - Elle vérifie que les personnes qui exercent l'une des fonctions suivantes justifient du niveau de connaissances minimales fixées au 1° du II de l'article 318-9 : a) le gérant au sens de l'article 318-8 ; b) le responsable de la conformité et du

Article 19

I., II., III.-(Paragraphes modificateurs). IV.-Les dispositions des I, II et III du présent article entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2002.

Article Annexe II

: techniciens confirmés Le groupe II correspond au niveau V de la convention collective régionale du 16 juillet 1954 modifiée prise comme référence et en reprend les quatre coefficients : 305, 335, 365 et 395.

Article L214-175-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 26

II. – La délégation à un tiers de la garde des actifs de l'organisme de titrisation mentionnée au II de l'article L. 214-175-4 n'exonère pas le dépositaire de sa responsabilité.

Article L917-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 74

II.

Article 21

-et au même alinéa, les mots : et en Polynésie française sont supprimés et le mot : suivante : est remplacé par les mots : prévues au II. ; b) Après le premier alinéa, il est inséré les deux alinéas suivants : L'article R. 1111-17 et les I et II de l'article

Article R232-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 70

contrôle, au sens de l'article L. 233-16, ou de la succursale en France émanant de la société mentionnée au II de l'article L. 233-28-2.

Article 9.4

I. ― Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2013, sous réserve des dispositions des II à IX du présent article. VIII.

Article L233-28-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 52

II.

Article 85

Chapitre II : Dispositions transitoires et finales., Art. 8, Art. 9 La référence à ce décret est remplacée par la référence au chapitre IV du titre II du présent décret, dans tous les textes réglementaires en vigueur.

Article 325-42

II. - Au plus tard le 30 juin de chaque année, l’association communique à l’AMF la fiche de renseignements de chacun de ses membres recueillie en application du II de l’article 325-21.

Article 2

. * 315-40 du même code par le décret du 25 février 2011 susvisé sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans les conditions prévues par le décret du 3 mai 2001 susvisé et sous réserve des adaptations prévues au II. II.

Article 81

L221-1 II. - Le I entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2015.

Article 7

Chapitre II ter : Taxes sur les véhicules à moteur A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

Article 1

La poursuite d'une activité privée par le fonctionnaire mentionné au 1° du II de l'article 21-2 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée doit être compatible avec ses obligations de service.