On 12 March 2008 the applicant brought an action against the mother before the Hungarian Pest Central District Court.

    Le 26 mars 1999, l’avocat des requérants fit appel de la décision du procureur de ne pas engager de poursuites.

Fomin , Ms   M. Molodtsova , Ms   V. Utkina , Mr   A. Makhnev ,   Advisers ; (c)     for the applicants Mr   P. Hughes , Ms   H.

    Until 14 March 1996 the Road Traffic Act (Act no.

  Serbia ((preliminary objection) [GC], nos. 17153/11 and 29 others, §§ 69-77, 25   March 2014).

  19324/02, § 43, 30 March 2009, with further references).

Fomin, M me T. Kleymenova et M. Makhnev. A.     Le contexte historique 3.

Les sociétés requérantes affirment qu’en réalité, jusqu’à une date récente, l’État avait encouragé la croissance du marché des jeux en ligne – qui n’était pas réglementé jusqu’alors – pour faire de celui-ci

Karácsony une amende d’un montant de 50   000 forints hongrois (HUF), soit environ 170   euros (EUR), et à M.

À cette date, sa pension se montait à 162   260   forints hongrois (HUF – environ 550 euros (EUR) à l’époque) par mois. 15.

En réaction, le MKKP lança ce qu’il appela une «   campagne anti ‑ anti ‑ immigration   », financée par des micro-dons de particuliers à hauteur de quelque 33 millions de forints

ALLIANZ IARD CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU GARD MSA DU LANGUEDOC Grosse délivrée le 21/04/2022 à Me Emmanuelle VAJOU à Me Jean Paul CHABANNES à Me Marie MAZARS COUR

been compensated from other State sources and which is due in the period ending 31 December 2014, is as follows: (a)     under the head mentioned in point 3(a) above, 91,674,727 Hungarian forints

Vučinić,   Egidijus Kūris,   Robert Spano,   Jon Fridrik Kjølbro, judges, and Stanley Naismith, Section Registrar, Having regard to the above applications lodged on 12 December 2011 and 21 March

I... analyse l'absence d'une proposition unique concluant le délibéré comme la violation d'une garantie de fond ; que le 31 mars 2011, M. V... a informé M.

euros au titre de leur préjudice moral pour troubles et démarches, - condamné la sci Iodie à payer à la sa Asten, dénommée anciennement Spapa, la somme de : . 3.942,77 euros au titre du solde du marché

de prendre ses congés entre le 10 et le 16 mars 2014.

    On 6 March 2010 the applicant got into a fight in a car park in front of a nightclub in Püspökladány, apparently under the influence of alcohol and drugs.

Serghides, judges , and Stephen Phillips, Section Registrar , Having deliberated in private on 7 March, 9 May and 12 December 2017, Delivers the following judgment, which was adopted on the last-mentioned