décision d'un défaut de motifs, en méconnaissance de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; de quatrième part, qu'une proposition de mutation qui constitue une entrave à l'exercice du mandat

référé, que, contestant la régularité de la convocation d'une assemblée générale de copropriétaires prévue pour le 6 avril 1991, et soutenant que le syndicat était dépourvu de syndic, au motif que le mandat

, et que pour avril 1987 Mme X... réclame aussi le paiement de 12 heures d'absence pour "révision statutaire", ce qui ne correspond, là non plus, à aucun de ses mandats ; Mais attendu, d'une part, que

correctionnelle qui constate que l'avocat présent intervient en substituant le confrère désigné par le prévenu et dépose des conclusions signées par ce dernier de vérifier s'il est lui-même muni d'un mandat

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 5e section, en date du 27 mars 2024, qui a prononcé sur la demande des autorités judiciaires britanniques présentée en exécution du mandat

chargé de rechercher les héritiers d'Henri Z..., décédé le 22 septembre 1994, a révélé à Eugénie A... qu'elle était son unique héritière dans la ligne paternelle ; que, le 31 mars 1995, celle-ci a donné mandat

20 juillet 1972; et alors, enfin, que l'agent immobilier peut prétendre à des dommages-intérêts d'un montant égal à celui de sa commission lorsqu'ayant trouvé un cocontractant pour le prix fixé, son mandant

Le mode d'exploitation du fonds de commerce est gérance mandat, même si le contrat est mentionné à la rubrique préimprimée "location gérance."

confirmer le jugement déféré en ce qu'il a dit et jugé prescrite l'action de la SCI JJFF, - infirmer le jugement déféré en ce qu'il a dit et jugé qu'elle a commis une faute dans l'exécution de son mandat

Y... et la société Richerenches font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 19 mai 1998) d'avoir refusé d'annuler le mandat consenti le 29 avril 1988 par M.

Y... a révoqué le mandat donné à M. X... et lui a demandé de rendre compte de sa gestion et de lui restituer l'entier dossier ; que M.

fonctions d'expert ne peuvent être remplies par un médecin attaché à l'entreprise ; qu'en se bornant, pour écarter le moyen tiré de l'absence d'impartialité de l'expert, à relever que le docteur Z... mandaté

Une information judiciaire a été ouverte le 14 juin 2018, dans le cadre de laquelle un mandat d'arrêt européen a été émis le 15 juin 2018 contre M. A.... 4.

Le mandat d'arrêt européen a été notifié à M. O... le 14 janvier 2020 ; celui-ci a comparu devant la chambre de l'instruction le 16 janvier 2020, reconnaissant que le mandat s'appliquait bien à lui.

[V], statué par défaut, l'a reconnu coupable des chefs susvisés, l'a condamné à sept ans d'emprisonnement, a décerné mandat d'arrêt à son encontre, et a prononcé sur les intérêts civils. 4.

d'appel et, partant, figure au nombre des diligences nécessaires que l'avoué doit exécuter pour obtenir la réformation du jugement entrepris ; que dès lors, cette déclaration peut être effectuée sans mandat

détermination du plafond applicable à cette régularisation, être fait masse de rémunérations perçues à deux titres distincts, et en particulier de rémunérations perçues d'une part à raison de l'exercice d'un mandat

Le mandat d'arrêt a été notifié à M. [U] le 19 août 2022 et il a formé opposition au jugement le même jour. 5.