A... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 23 novembre 2016), que, les 5 avril 2005 et 29 août

euros outre la publication par extraits de la décision dans le journal la Montagne, toutes éditions, ainsi que l'affichage à la porte de la société pendant un mois ; "aux motifs que les personnes morales

Il indique que le compte individuel présente un solde débiteur au titre des charges et des frais nécessaires exposés par le syndicat selon l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

doyenne, et Mme Cathala, greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

fonction de doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Rinuy, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a

du 16 décembre 1992 dite "loi d'adaptation", de la circulaire du 14 mai 1993 et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

Louis, - LA SOCIETE OTEDIP, - LA SOCIETE CEREV, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12e chambre, en date du 24 mai 2005, qui, pour recours aux services de personnes exerçant un travail

économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

[O] la somme de 3 500 euros en réparation de son préjudice moral, Rejeté le surplus des demandes, Condamné Mme [C] à payer à M.

jugement d'avoir débouté Mme X... de sa demande en nullité de la citation délivrée par Mme Y..., alors, selon le moyen : 1 / que l'assignation qui vise cumulativement les articles 31 et 32 de la la loi

n° 90-1259 du 31 décembre 1990, les titres I, II et III de la loi, les articles 48 et 52 du titre IV et l'article 61 du titre V de la loi entraient en vigueur le 1er janvier 1992 et les autres dispositions

; que si la loi n'interdisait pas à un agent sportif, personne physique, d'exercer son activité au sein d'une personne morale, c'était à la condition que cette dernière soit titulaire de la licence d'agent

La signification d'un acte judiciaire peut être faite au lieu de n'importe quel établissement d'une personne morale. 6.

d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 14 janvier 2002, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Bernard Z... du chef de diffamation non publique envers un particulier ; Vu l'article 21 de la loi

conseiller doyen, et Mme Gratian, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Réponse de la Cour Vu l'article L. 1153-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 : 5.

X..., après avoir installé dans les lieux une autre personne morale, avait pu obtenir, par arrêt du 10 mars 1987 la reconnaissance, au profit de cette dernière société, d'un véritable bail commercial ;

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 30 novembre 2015, RG n° 14/01082), qu'au cours de l'année