[F] a sollicité sa réinscription sur la liste nationale des experts judiciaires dans la rubrique « Brevets » (E-9.1). 2. Par décision du 11 décembre 2023, contre laquelle M.

[Adresse 6] (sous l’enseigne LISA IMMOBILIER) dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en son établissement sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal non comparante

que les dispositions de l'article 3 du décret n° 99-659 du 30 juillet 1999 portant sur la suppression des tribunaux de commerce et prévoyant l'organisation des élections n'ont pas été respectées, la liste

Pour ordonner la radiation de Mme M... des listes électorales de la commune de [...], le jugement retient que M.

alors « que lorsque la contestation de l'élection est fondée sur le non-respect par les listes de candidats des prescriptions légales relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes,

pas prêté le même serment lorsqu'il en a rendu compte, ultérieurement, à la Cour, devant laquelle il a été entendu oralement ; "alors, d'une part, que le choix d'un expert ne figurant pas sur une liste

avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Alençon, 2 février 2001), que Mme X..., en qualité de tiers électeur inscrit sur la liste

X... sur les listes électorales de cette commune, alors, selon le moyen : 1 / que le défaut de communication des pièces par le demandeur n'était pas justifier par l'urgence, qu'il avait eu un délai

un organe représentatif commun à plusieurs entreprises ou établissements ; qu'en l'espèce, le tribunal territorialement compétent pour statuer sur la communication par les fédérations régionales des listes

A... n'ait pas été inscrit sur les listes électorales, ce qu'il n'était pas en mesure de contester, n'impliquait pas nécessairement qu'il ne possédait pas la qualité d'électeur sans rechercher si, à la

que l'employeur n'a pas réalisé entièrement les mesures de sécurité prescrites ; qu'en l'espèce, la CARSAT avait enjoint à la société d'élaborer et de mettre en oeuvre une procédure pour recueillir la liste

[Y] [G] de reprendre son travail'', la cour d'appel a dénaturé la liste et la pièce susvisée, violant ainsi le principe faisant interdiction au juge de dénaturer les éléments de la cause. » Réponse

La société Météoconsult (la société) a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles dans les rubriques « Risques climatiques et météorologiques.

[N] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Chambéry dans les spécialités interprétariat et traduction en langue anglaise. 2.

Mme [E] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux dans les spécialités « traduction en langue arabe » (H.1.3.2) et « traduction en langue anglaise

[U] a sollicité son inscription sur la liste des médiateurs de la cour d'appel de Rennes dans la rubrique médiation en matière civile. 2. Par une décision du 7 novembre 2025, contre laquelle M.

Lima, témoin acquis aux débats; "aux motifs qu'au vu de l'instruction orale à laquelle il a procédé au cours des débats, la déposition du témoin Suzy Y... X...

prospection ouverte le 15 février 1984 par la direction des opérations aériennes en vue de l'attribution de cinq postes ; que la commission paritaire compétente se réunit le 20 avril 1984 et arrêta une liste