lui-même, avant d'avoir été plaqué au sol aux fins d'être menotté ; qu'il avait été menotté dans des conditions d'agressivité et de violence dont attestaient non seulement l'importance et la nature des lésions

n'y avoir lieu à saisir la chambre d'accusation, ces actes ne paraissant pas nécessaires à la manifestation de la vérité ; que l'information ne porte pas sur l'origine traumatique ou rhumatismale des lésions

les médecins légistes B...et C...ont conclu que la plaie était peu profonde, sans atteinte des gros vaisseaux du cou, de l'oesophage ou de la trachée, que le décès était la conséquence indirecte des lésions

l'action récursoire de la SNCF prise en sa qualité de caisse autonome de sécurité sociale, doit être confirmé ; "alors que si l'article L. 376-3 du Code de la sécurité sociale dispose que, lorsque la lésion

[W], partie civile, étant atteint d'une paralysie sciatique à partir de la cuisse gauche, bien que cette lésion n'emporte pas la perte totale de l'usage de la jambe, la chambre de l'instruction a violé

coups et violences volontaires et de vol ; " aux motifs propres et adoptés qu'à l'appui de sa plainte du 30 juin 1994, Marie-Thérèse X...produisait un certificat médical qui, ne révélant aucune lésion

et en lui allouant une indemnité de 900 euros, la cour d'appel s'est contredite et a violé les textes visés au moyen ; "alors que, d'autre part, il y a consolidation médico-légale dès lors que la lésion

-qui a volé avec Emmanuel Y... la motocyclette de Lebrun- tenu d'indemniser le préjudice subi par Emmanuel Y... dans l'accident qu'il a provoqué le jour même du vol et dit que la compagnie AXA Assurances

pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 1382 du Code civil et L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle ; 2 / que le préjudice s'entend de la lésion

limite du capital représentatif de 281 992,15 euros et la somme de 1 080 euros au titre de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 346-1 du code de la sécurité sociale, alors « que lorsque la lésion

Henri Juin, juges, assistés de Mme Margaux Lebrun, greffier. La minute du jugement est signée par M. Laurent Lemaire président du délibéré et par Mme Margaux Lebrun, greffier.

L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 15 avril 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Pascal LECROQ, Président, * Monsieur Pancrazio NOVELLINO, Juge, * Monsieur Denis BOURGEOIS, Juge,

son secrétariat le 23 février 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication des documents suivants le concernant et détenus par le commandement de la légion

L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 09 avril 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Pascal LECROQ, Président, * Monsieur Michel LESBROS, Juge, * Monsieur Pancrazio NOVELLINO, Juge, assistés

L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 09 juillet 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Pascal LECROQ, Président, * Madame Florence LOMBARD, Juge, * Monsieur Jean-Luc ALLEMAND, Juge, assistés

L'ARRET ATTAQUE, RICHARDOT A CONFIE A VALETTE, NOTAIRE, DIVERSES SOMMES D'ARGENT EN VUE DE PLACEMENTS AVEC GARANTIE HYPOTHECAIRE ; QUE VALETTE REMIT UNE SOMME DE 5 000 FRANCS, A TITRE DE PRET, A LEBRUN

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 18 OCTOBRE 1977) QU'UN DIFFEREND S'EST ELEVE ENTRE MAITRESSE-LEBRUN ET GAUTHIER, D'UNE PART, ET LA SOCIETE MANURHIN, D'AUTRE PART

représenté par Me Stéphane CECCALDI, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Pauline COULON, avocat au barreau de MARSEILLE Maître [P] [S], es qualités de liquidateur de la société SARL LEONE