Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière : Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "Le représentant

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par le jugement susvisé du 24 février 1999, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a, d'une part, rejeté

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-4 du code civil : "Le gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-1 du code civil : "La réintégration par décret peut être obtenue à tout âge et sans condition de stage.

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 163 du code général des impôts : "Lorsqu'au cours d'une année un contribuable a réalisé un revenu exceptionnel ....

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : En ce qui concerne les impositions supplémentaires à l'impôt sur les sociétés : Considérant qu'il résulte

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la Société Civile Unipierre a acquis le 19 février 1981 à Marseille un bâtiment à usage de bureaux, pour lequel une promesse de bail avait

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en appel M.

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X...

A..., représenté par Me Martin-Laprade, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet, en date du 13 octobre 2025, de la contestation formée le 13 avril 2025 à l’encontre du titre

Représenté par Maître MOUGEL, Avocat au barreau de DUNKERQUE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Madame GOSSELIN, Président de chambre Mesdames LAPLANE et TURLIN, Conseillers Madame A... présent

LAPLANE, conseiller, désigné par ordonnance du 26/09/2007 pour remplacer le premier président empêché GREFFIER : N.

Laurans, Barthélemy, Héderer, Feydeau, Prétot, Cadiot, Buisson, Liénard, conseillers, Mmes Coutou, Fouchard-Tessier, M.

Laurans, conseiller, Mme Lagarde, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Duvernier, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la décision n° 1132 rendue le 16

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-16 du code civil : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret