Kessler, Auditeur, - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret du 28 mai 1982 susvisé : "Les organisations syndicales les plus représentatives

Kessler, Auditeur, - les conclusions de M.

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de l'ASSOCIATION NATIONALE DES ORGANISATIONS DE PSYCHOLOGUES - A.N.O.P. et de la FEDERATION CGT DE LA SANTE ET DE L'ACTION SOCIALE sont

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "Toute personne a droit à

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L.412-18, L.425-1 et L.436-1 du code du travail, les salariés investis de fonctions représentatives

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X...

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le Premier ministre : Sur la légalité des articles 3, 5 et 6 du décret attaqué : Considérant

Kessler, Auditeur, - les observations de la S.C.P. Desaché, Gatineau, avocat de l'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DES FOYERS DU BATIMENT ET DES METAUX et de Me Jacoupy, avocat de M.

Kessler, Auditeur, - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret du 28 mai 1982 susvisé : "Les organisations syndicales les plus représentatives

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de Mme X... et le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS sont dirigés contre un même jugement ; qu'il y a lieu

Kessler, Auditeur, - les observations de la S.C.P. Piwnica, Molinié, avocat de la VILLE DE GAILLAC et de la S.C.P. Urtin-Petit, Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme A..., - les conclusions de M.

Kessler, Auditeur, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret du 28 mai 1982 susvisé : "Les organisations syndicales les plus représentatives

Kessler, Auditeur, - les observations de la SCP Desaché, Gatineau, avocat de la SOCIETE TUBAUTO et de Me Ryziger, avocat de M.

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 49 du décret susvisé du 17 janvier 1986 : "Aucun licenciement ne peut être prononcé lorsqu'un agent se trouve

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les demandes de Mlle Y... et de M.

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que les délibérations du conseil d'administration du centre hospitalier régional d' Amiens rattachant le service de réanimation polyvalente

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées de M.

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 27 de la loi du 30 juin 1975 : "Un décret en Conseil d'Etat détermine