Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 septembre 2001 et 3 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Jeanne X Veuve Y, demeurant

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre A ARRET DU 01 MARS 2018 Numéro d'inscription au répertoire général : 11/05577 Décision déférée à la Cour :

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me Akli, représentant la communauté de communes du canton de Charly-sur-Marne.

Marc et Joël C... sont intervenus volontairement à l'instance en leur nom personnel et en leur qualité d'héritiers d'Ernest C....

JMH/NB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE TROIS AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Jean-Marc HOUEE, assistée de Mme Céline

Jean X..., domicilié [...]                                        , en remplacement de M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Danièle C. épouse B., demeurant à Gondrin (Gers), en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars

Jean Jacques X... : relevé de compte de Mme X...) ; qu'il en résulte clairement et précisément que Mme X... bénéficie de l'allocation personnalisée d'autonomie depuis le 31 mars 2014 et que le montant

GOUILHERS, président -Marie LACROIX, conseiller -Françoise CONTAT, conseiller assistée pendant les débats de Anne-Marie BENOIT, greffier A l'audience, Madame Marie LACROIX a fait le rapport, conformément

Madame B..., Messieurs Fabien et Jean-Claude Y... ont indiqué qu'ils ne souhaitaient pas être désignés comme tuteur.

Z..., de nationalité congolaise, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 27 mars 2000, de la décision du 6 mars 2000 du préfet du Val-de-Marne lui refusant

La société CAPCLIM, devenue titulaire du marché conclu entre le département et la société Ethesia, a présenté au département de la Seine-Saint-Denis une facture datée du 25 mars 2013 pour un montant total

atteinte à l'ordre public dès lors que le ministère public n'avait figuré que comme partie jointe et non comme partie principale à la procédure devant les premiers juges, la cour d'appel qui devait, au besoin

EHI FRANCE 9 [Localité 9], RCS de [Localité 8] n°501238869, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Marc MANCIET

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 décembre 2010 et 7 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GROUPE ENVERGURE, dont le

INTIMES Monsieur [R] [G] [L] [Adresse 1] [Adresse 1] Ayant pour avocat la SCP DUMONT BORTOLLOTI COMBES ET ASSOCIES représentée par Maître Jean-Marc BORTOLOTTI, avocat au barreau de Fontainebleau

24/00005 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Y6LV Minute n° : R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E A U N O M D U P E U P L E F R A N C A I S Le Copie exécutoire et copie certifiée conforme à : Me Jean-Laurent

Jean- Louis ROUDIL, Président Mme Christine AUBRY, Conseiller Madame Elisabeth PONSARD, Conseiller GREFFIER : Madame Nicole GUIRAUD, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision