X..., sur l'existence d'une infraction dont il n'a pas été déclaré coupable, le tribunal a méconnu la présomption d'innocence et violé l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de

à la charge du prévenu la preuve de démarches effectuées en vue du financement du projet et la preuve du transfert des fonds empêchant leur remboursement, la cour d'appel a méconnu la présomption d'innocence

il était accusé, les juges du fond, qui, en outre, n'ont pas recherché un élément de preuve des faits qui lui étaient reprochés mais une explication à son comportement, ont méconnu la présomption d'innocence

défaut total ou partiel des charges articulées contre elle ; que, sur ce point encore, l'arrêt apparaît être totalement privé de motifs ; 4 ) "alors, en tout état de cause, que viole la présomption d'innocence

charge de démontrer les éléments constitutifs de l'infraction ; qu'en ayant mis à la charge de Roland X... la preuve des justifications de ses agissements, la cour d'appel a méconnu la présomption d'innocence

poursuivante de rapporter la preuve des éléments constitutifs de l'infraction dénoncée ; qu'en s'étant fondée sur les seules accusations de la partie civile, la cour d'appel a méconnu la présomption d'innocence

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du principe de la présomption d'innocence

libertés et de la détention aux fins de placement en détention de la personne mise en examen et la comparution de cette personne devant ce juge, méconnaît les principes de respect de la présomption d'innocence

de blanchiment réalisée en France par la société française [2] à partir de fonds d'origine illicite provenant de la société [3], la chambre de l'instruction a violé le principe de la présomption d'innocence

221-1, 221-8, 221-9, 221-9-1, 221-11 du code pénal, Préliminaire, 326, 329, 365-1, 591, 593, 706-58, 706-60, 706-61 et 706-62 du code de procédure pénale, violation du principe de la présomption d'innocence

la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-27 du code pénal, préliminaire et 593 du code de procédure pénale, ensemble le droit au respect de la présomption d'innocence

défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, renversement de la charge de la preuve, manque de base légale, violation des droits de la défense par méconnaissance du principe de la présomption d'innocence

Le requérant se plaignait notamment des irrégularités ayant entaché la perquisition effectuée à son domicile et de la violation du principe de la présomption d’innocence.

    Enfin, les requérants allèguent une violation de leur droit à la présomption d’innocence garanti par l’article 6 § 2 de la Convention.

Par un jugement n° 1722852 du 15 juin 2021, le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du maire de Brison-Saint-Innocent du 7 décembre 2016 et a enjoint à ce dernier de réexaminer la demande de

D et autres et appel incident de la commune de Brison-Saint-Innocent, annulé ce jugement en tant qu'il annulait l'arrêté du 7 décembre 2016 et enjoignait au maire de Brison-Saint-Innocent de réexaminer

The applicant brought proceedings against several publishers complaining about the disclosure of personal data, the dissemination of untrue information about him, a breach of the presumption of innocence

judgment establishing her guilt, referred to her as a perpetrator and the amounts subject to confiscation as the “proceeds of crime” and “tax which was evaded”, in violation of her right to be presumed innocent