de vols, vols aggravés, extorsions, destructions et dégradations, violences, infraction à la législation sur les stupéfiants, infractions à la législation sur les étrangers, détentions d'engins incendiaires

.123-12, L.123-13 et L.123-14 du code de commerce, 385, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif a rejeté l'exception de nullité de la saisine de la commission des infractions

se définit comme celui qui assiste l'auteur dans les faits de consommation de l'infraction ; qu'en l'espèce, les juges du fond qui n'ont pas constaté que Mme Y... avait assisté X... dans les faits de

l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure présentée par la prévenue et tirée de l'inexistence au dossier de la lettre recommandée avec accusé de réception que la commission des infractions

Jean-Claude pour trois infractions à la législation sur les contributions indirectes, a déclaré le prévenu coupable de l'ensemble de la prévention, mais n'a pas fait droit aux demandes de l'Administration

Karim, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 28 mars 2001, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants

du 20 mars 2000, qui l'a condamné à onze ans de réclusion criminelle pour destructions par l'effet d'un moyen de nature à créer un danger pour les personnes, tentative et complicité de ce délit, infractions

l'accident ; que le jugement sera donc également confirmé sur ce point ; " alors que les juges sont tenus d'ordonner la réparation intégrale du préjudice qui prend directement sa source dans l'infraction

"appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction" ; que tel n'est pas le cas en l'espèce" ; "alors que l'action civile en réparation du dommage

de James X... aux trois agressions susvisées, certes, il n'en est pas l'auteur principal, pourtant son dialogue avec les occupants de la Renault 21 démontre qu'il a aidé et assisté les auteurs des infractions

qui lui est reprochée, en répression, de le condamner au paiement d'une amende et d'ordonner la publication du présent jugement ; "alors, d'une part, qu'une infraction est constituée par la réunion

à l'article L. 480-4 du Code de l'urbanisme ; qu'il résulte du procès-verbal d'infraction et de l'expertise de M.

francs en mars 1993, les parties civiles ont subi un manque à gagner résultant de la détérioration du marché immobilier qui s'est poursuivie ; que le préjudice ainsi subi résulte directement de l'infraction

9 avril 1986, que les travaux de gros-oeuvre étaient achevés en 1983 et qu'aucune modification n'a été apportée à ces travaux ; que, par suite, la prescription était acquise à la date à laquelle l'infraction

de la preuve ; "alors que, deuxièmement, si la gravité des agissements imputés à l'inculpé peut être prise en compte sous l'angle du maintien de l'ordre public ou encore de la prévention des infractions

R. 233-43 alinéa 2, L. 611-10 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaquée a reconnu X... coupable d'infraction

notifiés à la société ONM et à la société AMS ; qu'aucun argument ne permet de connaître les raisons pour lesquelles Francis X... devrait être retenu en qualité d'auteur principal ; qu'aucune infraction

Annie, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 13 mai 2003, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et contrebande de marchandises prohibées, l'a condamnée