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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Jurid. Premier Président

69e85bafcdc6046d47192e64

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

ACCARDI de la SELARL AXIOME AVOCATS, avocat au barreau de LYON, (toque 130) Audience de plaidoiries du 10 Février 2026 DEBATS : audience publique du 10 Février 2026 tenue par Albane GUILLARD

Source officielle

Page 67 sur 406

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TJ

9ème chambre 2ème section

662bf151e266e89ef1189fe4

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

B4ZQU S.A.R.L.TOTEM CAPITAL, anciennement dénommée LA FINANCIÈRE VELEOR, venant aux droits de la société FIDELIUM (Intervenant volontaire) [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Laurent GUIZARD

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

662c94f6b787c4000862f623

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

GRENKE prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 3] immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le numéro 428 616 734 Représentée par me Michel GUIZARD DE LA

Source officielle
CA

RETENTIONS

69737552cdc6046d476b4ac3

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

PREFET DE HAUTE-SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 22 JANVIER 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Albane GUILLARD

Source officielle
CA

1ère chambre

66878cf905d6f7f678d4933a

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

barreau d'AVIGNON APPELANT Monsieur [S] [Y] [Adresse 1] [Localité 14] Représentant : Me Vincent DURAND de la SELARL ACTIVE AVOCATS, avocat au barreau de LYON - Représentant : Me Frédéric GUITTARD

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

662fe5cab89538338ecde7d7

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

par Maître Catherine DAUMAS de la SCP SCP d’Avocats BOUYEURE BAUDOUIN DAUMAS CHAMARD BENSAHEL GOME Z-REY, avocat au barreau de PARIS,vestiaire #P0056 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Sophie GUILLARME

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

662fe5d0b89538338ecde873

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Tous représentés par Maître Catherine DAUMAS de la SCP BOUYEURE BAUDOIN DAUMAS CHAMARD BENSAHEL GOMEZ-REY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0056 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Sophie GUILLARME

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

668445548bcff606d9c53b81

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

ETUDIANT [Adresse 9] [Localité 12] représenté par Maître Solène BERNARD de la SELEURL Cabinet Bernard, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E112 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Sophie GUILLARME

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

669022f2766d1156dbbed247

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

] [Adresse 4] [Localité 6] représenté par Maître Wilfried SCHAEFFER de la SELEURL SCHAEFFER AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D0615 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Sophie GUILLARME

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6786b8d6df5b5c7d10ca59e5

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Adresse 7] [Localité 4] Tous représentés par Maître Valérie PANEPINTO de la SCP SCP GUILLEMAIN PANEPINTO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0102 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Sophie GUILLARME

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

678b43bac6ad78dd9cf0d518

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

VIAREN représentée par son représentant légal représentée par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 - N° du dossier 22448821 ORDONNANCE SUR INCIDENT

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

678021559c3ba90f51dc2876

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Adresse 2] [Localité 7] représentée par Maître Philippe RENAUD de la SELARL RENAUD - ROUSTAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0139 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Sophie GUILLARME

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

678021589c3ba90f51dc28c9

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

9] / FRANCE Tous représentés par Maître Alexandre SUAY de l’AARPI Delvolvé Poniatowski Suay Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0542 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Sophie GUILLARME

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

6780b93fb10ab0632f704ae4

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

FRANCE GARDIENNAGE représentée par son représentant légalreprésentée par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 - N° du dossier 22348671 Intimée

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TJ

18° chambre 1ère section

686579ca72b7e1b6bf1d7e86

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Charles-Edouard FORGAR de la SELARL LARGO AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0112 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Sophie GUILLARME

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TJ

18° chambre 1ère section

660ef073fbb79e8fd3d33050

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

ICE CAPITAL FINANCE [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Chantal TEBOUL ASTRUC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0235 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Sophie GUILLARME, 1ère

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TJ

18° chambre 1ère section

659c4c055882b39b2e739ed1

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

JOLIVET [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Maître Jean-Marie HYEST de la SCP HYEST et ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0311 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Sophie GUILLARME

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TJ

18° chambre 1ère section

65a97b0619a7f19a78307bbe

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

ESQUERMOISE [Adresse 6] [Localité 5] / FRANCE représentée par Maître Frédéric SUEUR de l’AARPI ROOM AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0152 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Sophie GUILLARME

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TJ

18° chambre 1ère section

65b0127cb98137c17478d2cf

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Madame [M] [L] [Adresse 2] [Localité 11] Monsieur [O] [L] [Adresse 3] [Localité 10] Monsieur [G] [L] [Adresse 7] [Localité 10] SCI CESAR [Adresse 5] [Localité 9] Tous représentés par Maître Olivier GUINARD

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TJ

18° chambre 1ère section

65970611f74364d4a5c861ca

T. Judiciaire

4 janvier 2024

4 janvier 2024

BAIRAVI [Adresse 5] [Localité 6] représentée par Me Régina LOPEZ RAMIREZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1342 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente

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