Franck X..., 2 / de Mme Solange X..., demeurant tous deux Les Pellenches, 13450 Grans, et agissant en leur qualité d'héritiers de Gisèle X..., décédée, défendeurs à la cassation ; LA COUR,

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2024, Mme B C représentée par Me Grün, avocate, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner au préfet de la Moselle, sur le fondement

A B, représenté par Me Grün, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 7 mai 2024 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle

B, à la société Berigny Investissement, à la communauté Agglomération Fécamp Caux Littoral, au centre communal d'action sociale de Fécamp, à la société Olvea Green Technologies et à M. C A, expert.

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 OCTOBRE 2025 Mme [U] [X], domiciliée société Green

Her land was in a Green Belt area.

  74025/01, ECHR 2005 ‑ IX; and Greens and M.T. v. the United Kingdom , nos.   60041/08 and 60054/08, ECHR 2010 (extracts). 6 .

[R] [H] et Mme [L] [E] épouse [H] se sont portés cautions solidaires de l'engagement de la SARLU Green experiment (la société) auprès de la SA BNP Paribas (la banque ) au titre d'un prêt professionnel

COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Stéphane BOURDEAU, Président, Madame Roselyne LAUPENIE, Vice-Présidente Madame Tatiana POTASZKIN, Juge des contentieux de la protection Assistés de Madame Valérie GRANER-DUSSOL

. *************************************** Par acte authentique reçu le 24 mars 2015, la société Financière de développement du nord, qui avait été autorisée à réaliser un lotissement dénommé Green

B I, représenté par Me Grün, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin

Vu la procédure suivante : I) Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2022, sous le n° 2208243, Mme G épouse D, représentée par Me Grün, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de

B D, représenté par Me Grün, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2022 par lequel le préfet de la Moselle lui a retiré son attestation de demande d'asile, l'a obligé à quitter

Réda Wadjinny-Green, auditeur, - les conclusions de M. Arnaud Skzryerbak, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Gruner, M. et Mme Bricmont demandèrent la délivrance d’une commission rogatoire tendant à ce que M.

Vu 12°), sous le n° 339641, la requête, enregistrée le 19 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE GREEN YELLOW SAINT-ANDRE DE CUBZAC, dont le siège est situé

He considered that there was a crucial danger that the development would harm the Green Belt and he placed less importance than the inspector on any reduction of the development's visual impact because

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 mai 2022, Mme B D, représentée par Me Gryner, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 avril 2021 par laquelle le préfet de