III] Article 5 Article 5-3 Judge or other officer exercising judicial power Impartiality of officer ordering detention of soldier: violation Facts : The applicant, a soldier, was arrested after having gone

A..., représenté par Me Gomes Tavares, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension

A..., représentée par Me Gomes Tavares, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution

B..., représentée par Me Gomes Tavares, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution

C..., représenté par Me Gomes Tavares, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution

A..., représenté par Me Gomes Tavares, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution

B..., représenté par Me Gomes Tavares, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension

She stated that out of fear she had called a friend and had gone to see her, and that when she had parked her car to pick up her friend Mr V had parked his car one car down from hers and had got out of

X... a transporté dans son véhicule, en toute connaissance de cause, un fusil gomme-cogne, arme de la quatrième catégorie, en possession des frères A... ; la cour considère également que les faits reprochés

Dutheil, assurée auprès de la société Axa courtage IARD et de la société Union des assurances de [Localité 15], aux droits de laquelle vient la société Axa France IARD, pour le gros oeuvre, la société Gozzi

    In the case of Mr Dumler the trial court mentioned in the text of the judgment that the witness had gone into hiding without providing further details.

COMMERCIAL USINES CENTER Route André Citroùn 78140 VELIZY VILLACOUBLAY représentée par la SCP LEFEVRE TARDY & HONGRE BOYELDIEU assistée de Me Gilles ROUMENS (avocat au barreau de PARIS) Société LA GOSSE

They both said that on the evening of the rape they had all arrived home at about 10 p.m. and not gone out until the following morning. 44.

    Le 28 janvier 2000, la requérante Maria Lucília Nepomuceno Paulino Gomes est décédée.

Lopes Gomes da Silva s'est vu condamné du chef de diffamation par voie de presse en raison des expressions qu'il a utilisées dans son éditorial du 10 juin 1993 à l'égard de M. Resende.

Pierre Y..., demeurant Cité Meyville à Goes, Oloron (Pyrénées-Atlantiques), en cassation de deux arrêts rendus les 12 octobre 1989 et 11 janvier 1990 par la cour d'appel de Pau (1re Chambre), au profit

      (5)     Caldeira and Gomes Faria v.

sB343B0AA { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#000000 }   FOURTH SECTION DECISION Applications nos. 10536/21 and 20113/21 Tiago LOURENÇO against Portugal and José GOMES