de frais pour l'année 2013 mais que ces sommes, dont la société Schiller France ne contestait pas le bien-fondé, ne lui avaient jamais été réglées alors pourtant qu'elles correspondaient à des frais générés

correspondait aucunement à la somme apparaissant dans l'état détaillé des dettes en date du 25 août 2021, à savoir la somme de 118 879, 32 euros, alors même que la créance n'avait pu produire d'intérêts ou générer

l'action en paiement du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que seule l'ignorance des faits générateurs

pour un dépôt de dossier « pour le 30 juin 2017 maximum en vue de la commission ''classique'' de juillet 2017" ; qu'en jugeant le refus de ces demandes de congé individuel de formation illégal et générateur

et de la [Adresse 4], parce qu'il est le produit des infractions de proxénétisme et d'escroquerie pour lesquelles elle est mise en examen et que sa valeur ne dépasse pas celle des gains prétendument générés

LIEGEOIS, avocat au barreau d'ARDENNES INTIMES ORDONNANCE Nous, Florence MATHIEU, conseiller en charge de la mise en état et dui suivi des médiations, assisté de Nicolas MUFFAT-GENDET

tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa demande en décharge des cotisations dues au titre de l'impôt sur le revenu pour l'année 1972 ; 2° la décharge des impositions contestées ; Vu le code généal

Centre de Gestion et d'Étude AGS (CGEA) INTIMES ORDONNANCE D'INCIDENT DU : 4 juillet 2023 Nous,Véronique MAUSSIRE, conseiller délégué par la présidente, assisté de Nicolas MUFFAT-GENDET

OCEANE JET EN LIQUIDATION JUDICIAIRE INTIMES ORDONNANCE D'INCIDENT DU : 25 octobre 2022 Nous,Véronique MAUSSIRE, conseiller délégué par la présidente, assisté de Nicolas MUFFAT-GENDET

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles 1382 et 1383 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Genial

LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, président de chambre Monsieur Cédric LECLER, conseiller Mme Sandrine PILON, conseiller GREFFIER : Monsieur Nicolas MUFFAT-GENDET

DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, président de chambre Madame Véronique MAUSSIRE, conseiller Madame Florence MATHIEU, conseiller GREFFIER : Monsieur Nicolas MUFFAT-GENDET

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Madame MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre Madame MATHIEU, conseiller Madame MAUSSIRE, conseiller GREFFIER : Monsieur MUFFAT-GENDET, greffier MINISTERE

Christophe REGNARD, Premier Président, assisté de Monsieur Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier, en présence de Madame [T] [X], greffière stagiaire Vu l'assignation délivrée par Maître [Z], Commissaire de

COMPOSITION DE LA COUR : Madame MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre Madame MAUSSIRE, conseiller Madame MATHIEU, conseiller GREFFIER : Monsieur MUFFAT-GENDET, greffier ARRET : Contradictoire

COMPOSITION DE LA COUR : Madame MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre Monsieur LECLER, conseiller Madame PILON, conseiller GREFFIER : Monsieur MUFFAT-GENDET, greffier ARRET : Contradictoire

le délibéré de la cour, composé de : Madame Françoise LAPORTE, Président, Monsieur Jean-François FEDOU, conseiller, Monsieur Denis COUPIN, conseiller, Greffier, lors des débats : Mme Marie-Thérèse GENISSEL

cour, composée de : Monsieur Albert MARON, Président, (rédacteur) Monsieur Denis COUPIN, conseiller, Mme Marie-Hélène POINSEAUX, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Marie-Thérèse GENISSEL