restitution du montant du prix de la cession, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le cédant d'une créance comme de tout droit incorporel est tenu de garantir

S... fait grief à l'arrêt de le condamner in solidum avec la société TERBAT à payer des dommages-intérêts au syndicat et aux copropriétaires et de le condamner à garantir partiellement la SEREF, alors,

pas à la société Somotrans de rapporter la preuve que les manquants et avaries étaient antérieurs à sa propre prise en charge des marchandises, la cour d'appel, pour retenir que cette société devait garantir

de même de la lettre de l'employeur du 15 mai 1991, sans rechercher si cet avenant et cette lettre, qui rappelait, en particulier, au salarié que, pour le mois d'avril 1991, l'intégralité du montant garanti

[G] du cautionnement du 9 mars 2007 garantissant le remboursement des prêts de 110 000 euros et 100 000 euros consentis le même jour à la société Camping Les Chevaliers, de dire que cette dernière est

Thierry A... s'engage ès qualités à garantir MM.

procédure civile ; 2 /qu'est nul le licenciement d'une salariée prononcé au motif que celle-ci a refusé d'exécuter une décision de l'employeur contraire à des dispositions statutaires ayant pour objet de garantir

de son employeur devant la juridiction de la sécurité sociale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Rhodia Silicones fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à relever et garantir

X..., courtier ; qu'elle a proposé, par l'intermédiaire du même courtier, de modifier ce contrat pour garantir un autre immeuble au lieu du premier ; que le courtier a envoyé une télécopie aux Assurances

de 78 462,99 euros, correspondant à l'indemnité complémentaire de licenciement de 18 mois de salaire brut, prévue par l'article 2.7 du plan de sauvegarde de l'emploi 2011 et, dont le bénéfice était garanti

l'interdisant, se cumuler avec les indemnités de chômage servies par les ASSEDIC ; qu'en retenant que le conseil de prud'hommes a condamné l'employeur à payer des dommages-intérêts égaux aux salaires garantis

[A] [B] s'engageait à garantir, en qualité de caution solidaire, « toutes sommes que le cautionné » (M.

de l'assurance de groupe figurant dans l'offre de prêt et le bulletin d'adhésion, ne pouvait pas être créatrice de droits, que c'est le bulletin d'adhésion à l'assurance qui déterminait les risques garantis

; " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la nullité du contrat d'assurance automobile souscrit par Mme Fatima A... pour le véhicule Audi A3 immatriculé [...] et dit la société Avansur non tenue à garantir

une quote-part de responsabilité de 50 % à cette dernière, et de la condamner à garantir M.

et la somme de 16 309 euros à la société Y..., subrogée dans les droits de la société Super buffet, et de dire que, dans leurs rapports internes, ces sociétés seront tenues avec leur assureur de se garantir

cette clause définissait le domaine de la garantie, la cour d'appel, devant laquelle il n'était pas soutenu que la police couvrait les dommages immatériels consécutifs à des dommages matériels non garantis

G..., qui n'avait pas constitué avocat, à relever et garantir M.