45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Froment

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Froment

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Froment

Robineau, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en application des dispositions des articles L.412-18, L.425-1 et L.436-1 du code du travail

Froment-Meurice, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la VILLE D'ORANGE et de la S.C.P. Waquet, Farge, Hazan, avocat de M.

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Froment

Hirsch, Auditeur, - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la délibération attaquée : Considérant que l'article 23 du décret du 27

Hirsch, Auditeur, - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe : Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 16 mai 1941 modifiée susvisée : "Les

-927 du 30 août 1985 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Froment

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Froment

Robineau, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.52-12 du code électoral : "Chaque candidat ou candidat tête de liste

Hirsch, Auditeur, - les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat de la société Chaffoteaux et Maury, - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de

Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la société LE MONTE VITE, - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la société LE MONTE

Sanson, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une note de service n° 82-584 en date du 14 décembre 1982, publiée au bulletin officiel

Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la commune de Lancrans, - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la demande présentée

Kessler, Maître des requêtes, - les observations de SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mme X..., - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué

Sanson, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, postérieurement à l'annulation par le Conseil d'Etat du décret n° 83-823 du 16 septembre

ABERS DISTRIBUTION, - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées de la S.A.