. ; 2°) d'annuler cette lettre, ainsi que les décisions de rejet résultant du silence gardé pendant quatre mois par le consul général de France à Yaoundé sur les demandes de visa présentées les 24 novembre

Royaume-Uni) ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 novembre 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

X... demande que le Conseil d'Etat, d'une part, annule pour excès de pouvoir la décision du 18 octobre 2001 par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté sa

. ; Mlle X... demande : 1°) l'annulation de la décision du 29 août 2000 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa de long séjour sur le territoire français, ensemble

Conseil d'Etat, présentée par Mme Yawovi X..., représentée par Mme Kaffoui Y..., ; Mme X... demande : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 juillet 1999 par laquelle le consul général de France

EL X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 16 juin 1999 par laquelle le consul de France à Agadir (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français

Bujin X... et à son épouse, Mme Songju B..., ressortissants chinois qui souhaitaient se rendre en France pour effectuer une visite à leurs trois enfants installés en France, un visa d'entrée de court séjour

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 18 octobre 1999 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 17 août 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire

du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Mabrouka X..., ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 20 avril 2000 par laquelle le chef de la chancellerie détachée de France

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 mai 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les autres

présentée par Mme Aïcha X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 15 novembre 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

présentés par Mme Zohra X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 13 décembre 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 17 mai 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 25 juin 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision

la décision du consul général de France à Alger lui refusant la délivrance d'un visa de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre