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19 763 résultats pour « Franck Mathieu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.L.D.

659c4c015882b39b2e739e33

T. Judiciaire

2 janvier 2024

2 janvier 2024

droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L. 744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l’obligation de quitter le territoire français

Source officielle

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TJ

J.L.D.

659c4c055882b39b2e739ee1

T. Judiciaire

3 janvier 2024

3 janvier 2024

du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l’obligation de quitter le territoire français

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001262_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Par un mémoire en défense enregistré le 28 avril 2022, le préfet de la Guyane, représenté par Me Mathieu, conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

69e073fccdc6046d47696ad5

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

En troisième lieu, la société Ethypharm fait valoir que l'ANSM a effectivement utilisé ces données protégées reprises par la société Zentiva France en ce que': -la société Zentiva France a utilisé dans

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2500572_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

B... sur le territoire français constituerait une menace grave pour l’ordre public. Par suite, M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1987:0302JUD000926781

Admin. suprême

2 mars 1987

2 mars 1987

Mme Mathieu-Mohin 11.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

67ef68c36b85edc07d3454b2

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Axa France Iard aux entiers dépens, en ce compris les honoraires d'expertise du Docteur [L], dont distraction au profit de la SELARL Mathieu Bourdet Avocat.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2302945_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

D A et Mme C B, représentés par Me Mahieu, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2202659_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

B C et Mme A D épouse C, représentés par Me Mahieu, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 février 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2211402_20220811

Administratif

11 août 2022

11 août 2022

de l'immigration et de l'intégration ou dans les documents qui y étaient joints ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, dès lors qu'il

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2407244_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Les stipulations de l'accord franco-algérien régissent de manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité

Source officielle
TCOM

Référé jeudi salle 3

69d18971cdc6046d4724931f

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Copie exécutoire : MATHIEU Bruno Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

68edd8ed87178132e193501c

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R079 DEFENDERESSE Et comme partie jointe le ministère public absent Vu les dispositions des articles L614-1, L. 742-1-1

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6431069628558704f52e6b0c

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRÊT DU 07 AVRIL 2023 (n°59, 3 pages)

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6431069628558704f52e6b0e

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRÊT DU 07 AVRIL 2023 (n°60, 3 pages)

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

643106b528558704f52e6b46

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 07 AVRIL 2023 (1 pages

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

651bafa3cbe2fc83182f8b69

Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 octobre 2023 (1 pages

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64eedcd3bb2c32d969d35434

Appel

29 août 2023

29 août 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 29 août 2023 (1 pages

Source officielle
TCOM

Contentieux

69ade357cdc6046d47f96b56

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS JUGEMENT DU VINGT-QUATRE JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ 4ème SECTION N° ROLE : 2025000033 Jugement prononcé sur le siège

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

662c94f7b787c4000862f629

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 26 AVRIL 2024 (1 pages

Source officielle